Traduction de «car j'aimerais pouvoir » (Français → Anglais) :

Je pose la question car j'aimerais pouvoir suivre le traitement du dossier de requérants déboutés à l'étape initiale, car il me semble que si le délai est un problème—et la plupart du temps, lorsque nous sommes saisis, c'est un problème de délai—car leur requête n'est peut-être pas motivée par une invalidité.
The reason I ask that is I'd like to follow the issue of the people who are denied in the front part, because it occurs to me that if time is the problem—and I think most of the time when we hear or talk about it, it is time—perhaps it's not a disability issue.

C'est une raison pour lesquelles il est bon de ne pas avoir un plan trop fixe pour les quatre prochaines années, car j'aimerais pouvoir donner suite à ce que vous voulez faire.
I think that will lead to further questions. That's one reason it's good to not have too firm a plan for the next four years, because I want to be able to respond to the things you want to do.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Il est également nécessaire d’assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices disposent ainsi d’informations sur l’identité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu’une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une surveillance.
It is also necessary to ensure some transparency in the subcontracting chain, as this gives contracting authorities and contracting entities information on who is present at building sites on which works are being performed for them, or on which undertakings are providing services in or at buildings, infrastructures or areas, such as town halls, municipal schools, sports facilities, ports or motorways, for which the contracting authorities are responsible or over which they have an oversight.

En troisième lieu, la Commission fait valoir que, à supposer même que la note du 28 juillet 2009 remplisse les conditions indispensables pour constituer une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, le courriel du 14 septembre 2009 ne saurait être considéré comme la réponse à la réclamation, car il ne proviendrait pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »).
Thirdly, the Commission contends that, even if the note of 28 July 2009 does meet the necessary conditions to constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, the e-mail of 14 September 2009 cannot be regarded as the response to the complaint since it did not come from the appointing authority.

M. Malcolm Brown: Cela a effectivement fait l'objet d'un communiqué, que nous pouvons vous transmettre (1620) M. Leon Benoit: Je vous en saurais gré, car j'aimerais pouvoir lire cette directive.
Mr. Malcolm Brown: Yes, there was a press release and we can provide that for you (1620) Mr. Leon Benoit: If you could, I'd like to see the actual directive on that.

Me Roger Tassé: Si vous me permettez d'intervenir au sujet d'une question importante. La présidente: Oui, mais très brièvement car j'aimerais pouvoir donner la parole à M. Cullen.
Mr. Roger Tassé: If I may, on an important question The Chair: Very briefly.

Pour conclure, monsieur le président, au lieu que le Parlement soit saisi chaque fois que nous avons un problème—et je pense que le Parlement devrait être saisi, car les Parlementaires seront responsables devant leurs électeurs.Donc, au lieu de répondre aux électeurs: «Cela relève du ministre, ce n'est plus de mon ressort», j'aimerais pouvoir et j'aime pouvoir, lorsque les gens viennent me voir dans mon bureau ou vont voir les députés de la majorité dans leurs bureaux pour dire qu'ils n'aiment pas telle ou telle chose et aimeraient que nous agissions, que les Parlementaires puissent effectivement agir ou essayer d'agir.
My point, Mr. Chairman, just to conclude, is that whenever we do that, instead of referring back to Parliament when we have a problem—and I think some of it should come on Parliament, because parliamentarians have a right to answer to their constituents.So instead of just saying, “It's up to the minister; it's out of my hands”, I would like it if, and I do like it when, people can come to my office and to government members' offices and bring forward the argument that they don't like something or they do like something and they want us to act on it, and parliamentarians can act, or they can try to act.