Traduction de «car j'ai constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

véhicule de camping [ camping car | caravane | caravane automobile ]
camping vehicle [ camper | camping car | caravan | Dormobile | motor caravan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.
However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.

Il s'agit également d'un signal positif pour tous les pays qui figurent encore sur cette liste car ils peuvent constater que le travail et la coopération portent leurs fruits.
This also is a positive signal for all the countries that remain on the list. It shows that work and cooperation pay off.

Dans son rapport présenté le 6 juin 2012, le groupe de haut niveau CARS 21 a constaté que l'absence d'une infrastructure harmonisée au niveau de l'Union pour les carburants alternatifs entrave la commercialisation de véhicules utilisant des carburants alternatifs et retarde leurs bénéfices environnementaux.
The CARS 21 High Level Group report of 6 June 2012 stated that the lack of a Union-wide harmonised alternative fuel infrastructure hampers the market introduction of vehicles using alternative fuels and delays their environmental benefits.

En outre, 8o) le Tribunal a fait une mauvaise application de la notion d’«acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution», car il a constaté à tort que la décision attaquée nécessite des mesures d’exécution, et 9o) a commis une erreur en accueillant la demande des parties intervenantes relativement aux dépens.
Furthermore, the General Court: (8) misapplied the expression ‘regulatory act which does not entail implementing measures’ in finding that the decision contested in those proceedings presupposes implementing measures; and (9) incorrectly ordered the applicants to pay the interveners’ costs.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

souligne la nécessité de mettre en œuvre au sein de l'Union une gestion durable des forêts qui ait des objectifs sociaux, économiques et environnementaux très larges; constate que l'un des objectifs à long terme de la gestion durable des forêts est d'augmenter le stock de carbone renfermé par les forêts; constate également que les forêts jeunes, en pleine croissance et bien gérées sont d'excellents puits de carbone, et considère donc que lorsque des forêts sont abattues, il convient de planter de nouveaux arbres pour remplacer les arbres abattus; considère qu'il faut également protéger davantage les forêts anciennes, car celles-ci jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité;
Stresses that sustainable forest management, which uses very broad social, economic and environmental goals, should be implemented in the EU; notes that sustainable forest management aims in the long term to increase the forest carbon stock; notes further that young, growing and well managed forests are good carbon sinks and hence considers that, where forests are being cut down, new planting should be undertaken to replace those trees which are cut down; considers that, simultaneously, more old forests should be protected, as they play a vital role in maintaining biodiversity;

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

En outre, selon Develey, le Tribunal aurait été tenu d’annuler la décision litigieuse, car lui-même a constaté le caractère distinctif de la marque demandée, en admettant au point 52 de l’arrêt attaqué que cette marque ressort des marques courantes dans le commerce.
In addition, according to Develey, the Court of First Instance should have annulled the contested decision, because that Court itself held that the mark applied for has distinctive character by admitting in paragraph 52 of the judgment under appeal that the mark sought stands out from the trade marks common in the trade.

114. Si une ARN constate que la concurrence sur le marché pertinent n'est pas effective car une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante, elle doit, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre", désigner les entreprises puissantes sur le marché et leur imposer des obligations réglementaires appropriées.
114. If an NRA finds that competition in the relevant market is not effective because of the existence of an undertaking or undertakings in a dominant position, it must designate in accordance with Article 16(4) of the framework Directive the undertaking or undertakings concerned as having SMP and impose appropriate regulatory obligations on the undertaking(s) concerned.