Traduction de «car cela n'entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela n'entre pas dans sa compétence
that is outside of his scope

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

Cela pose des problèmes car cela crée une incertitude juridique et des coûts administratifs pour les entreprises et les autorités compétentes.
This is problematic, as it creates legal uncertainty and administrative costs for businesses and competent authorities.

Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable.
That undertaking prohibited, inter alia, sales to the Union of the product concerned produced in a third country, as that would have rendered supervision of the undertaking, and in particular of its provision on cross-sales, impossible, or at the very least impractical.

Lors du règlement d'un différend à l'OMC entre les États-Unis et le Mexique[9], l'Organe d'appel de l'OMC a jugé que les exportateurs dont la marge de dumping était inférieure à 2 % dans une enquête initiale ne devaient plus être soumis à aucune enquête de réexamen ultérieure, car cela reviendrait à une violation de l'article 5, paragraphe 8, de l'Accord AD de l'OMC.
In a WTO dispute settlement case between USA and Mexico[9], the WTO Appellate Body ruled that exporters with a dumping margin of less than 2% in an original investigation must not be subject to any subsequent review investigation, as this would amount to a violation of Article 5.8 of the WTO AD Agreement.

Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.
Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.

Ces groupes sont réalisables, lorsqu'on héberge des souris, des hamsters adultes ou des gerbilles, quoique avec difficulté, car cela peut aboutir à des agressions graves entre congénères.
Such groups can be achieved, although it is difficult, when housing male mice, adult hamsters or gerbils, as this can result in severe conspecific aggression.

En principe, les ententes sont formées entre des entreprises qui détiennent ensemble une part importante du marché, car cela leur permet d'augmenter les prix ou de réduire la production.
Cartels are normally only formed when the participating undertakings together hold a large share of the market, as this allows them to raise price or reduce output.