Traduction de «capitaux telle qu'établie » (Français → Anglais) :

La Commission invite également les colégislateurs à adopter rapidement les réformes pendantes qui sont essentielles à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, telles que les propositions visant à renforcer la surveillance des marchés des capitaux et la restructuration des entreprises et à offrir de nouvelles possibilités d'épargne aux consommateurs.
The Commission also calls on the co-legislators to ensure the speedy adoption of pending key reforms for the completion of the CMU, such as proposals to strengthen capital market supervision, business restructuring and provide new savings opportunities for consumers.

La loi introduit en outre des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The law also introduces unjustified and disproportionate restrictions to the free movement of capital, as outlined in the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le présent règlement constitue une étape essentielle sur la voie de l’achèvement de l’union des marchés de capitaux telle qu’elle est exposée dans la communication de la Commission du 30 septembre 2015 intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux».
This Regulation constitutes an essential step towards the completion of the Capital Markets Union as set out in the Communication of the Commission of 30 September 2015, entitled ‘Action Plan on Building a Capital Markets Union’.

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (notamment l'arrêt Persche), l'imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux, telle qu’établie respectivement par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'Accord sur l'Espace Économique Européen.
According to the case-law of the Court (in particular Case C318/07, Persche v Finanzamt), taxation of donations to foreign bodies constitutes an unjustified obstacle to the free movement of capital as laid down in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area.

Une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux telle qu'établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).
A distinction of this nature constitutes an unwarranted restriction on the free movement of capital as laid down by Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area (EEA).

La présente directive facilite la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux telles qu'elles sont ici définies.
This Directive facilitates the cross-border merger of limited liability companies as defined herein.

Selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux, telles que les procédures d'autorisation pour les investissements dans des sociétés privatisées, doivent:
According to Community law, restrictions on the free movement of capital, such as authorisation procedures for investment in privatised companies, should:

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

Cependant, pour la Commission, la sanction prévue au Code des Douanes en cas d'infraction à ladite obligation administrative, qui prévoit d'une part la confiscation des sommes, titres ou valeurs transportées au profit de l'administration des douanes et d'autre part l'imposition d'une amende pouvant atteindre 100% du montant de ces capitaux, est contraire à la libre circulation des capitaux telle qu'instaurée par l'article 56 du traité CE.
For the Commission, however, the penalty prescribed in the Customs Code in the event of any breach of that requirement and consisting, on the one hand, in confiscation by customs of the money, stock or securities and, on the other, in the imposition of a fine which can be equal to the full amount of the capital involved runs counter to the principle of the free movement of capital under Article 56 of the EC Treaty.

Cependant, pour la Commission, la sanction prévue au Code des Douanes en cas d'infraction à ladite obligation administrative, qui prévoit d'une part la confiscation des sommes, titres ou valeurs transportées au profit de l'administration des douanes et d'autre part l'imposition d'une amende allant du quart du montant de ces capitaux jusqu'à leur montant total, est contraire à la libre circulation des capitaux telle qu'instaurée par l'article 56 du traité CE.
For the Commission, however, the penalty prescribed in the Customs Code in the event of any breach of that requirement and consisting, on the one hand, in confiscation by customs of the money, stock or securities and, on the other, in the imposition of a fine ranging from one quarter to the full amount of the capital involved runs counter to the principle of the free movement of capital under Article 56 of the EC Treaty.