Vertaling van "capitaux que l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts et apports de capitaux aux organismes d'état
loans to and investment in crown agencies

mouvement de capitaux [ flux de capitaux ]
capital movement [ flow of capital ]

saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]
free movement of capital

OPC | organisme de placement collectif des capitaux
CIUs

organisme à capitaux publics
state-owned body

capitaux spéculatifs [ capitaux fébriles | capitaux flottants | marché des capitaux spéculatifs | spéculation ]
speculative capital [ hot money | speculation | speculative capital market | speculative flow ]

flux de capitaux équilibrants | flux de capitaux stabilisateurs | mouvement de capitaux équilibrant | mouvement de capitaux stabilisateur
equilibrating capital flow | equilibrating capital movement

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

ratio d'endettement [ ratio capitaux d'emprunts/capitaux propres | ratio emprunts/capitaux propres | ratio capitaux propres/emprunts ]
debt-equity ratio [ debt/equity ratio | debt-to-equity ratio | debt ratio | owe-to-own ratio | debt to total assets ratio | debt to total assets ]

mouvement de capitaux [ flux de capitaux | circulation de capitaux | entrées et sorties de capitaux ]
capital movement [ movement of capital | capital flow | flow of capital | capital inflows and outflows ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souscrivons aux principes fondamentaux de surveillance prudentielle de ces organes, que reconnaît également le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, l'organisme qui établit les normes internationales en matière de LRPC-FAT.
We subscribe to these bodies' core principles of prudential supervision, which are also recognized by the Financial Action Task Force, which, as you know, sets international AML/ATF standards.

140. relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;
140. Notes that access to capital and the cost of capital, especially for SMEs and even heavy industry sectors, are often a barrier to investment in capital-intensive cleaner technologies and energy efficiency; asks the Commission, therefore, to study the possibility of creating a fund to promote the development of innovative sustainable technologies and support initiatives to improve the efficiency of energy-intensive industries, which could bring together existing and new funding streams and help in leveraging investment, and be financed, inter alia ,by a share of the ETS revenues or by the Structural Funds or the Cohesion Fund; invites the Commission to develop innovative financing instruments, to give an increased role to the EIB and national public financing institutions and to attract financing from pension funds and insurance companies;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

Le Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent et des capitaux, un organisme international, proposait une mesure semblable et similaire en 2003.
The financial action task force on money laundering, which is an international organization, proposed a similar measure in 2003.

Des réflexions préliminaires sont consacrées aux modalités d'application au niveau de l'UE des recommandations spéciales VI et VII du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (l'organisme international qui fonctionne dans le cadre de l'Organisation pour la coopération économique et le développement).
Preliminary considerations are given on how to implement at EU level Special Recommendation VI and VII of the Financial Action Task Force on Money Laundering (the international body which functions under the auspices of the Organisation for Economic Co-operation and Development).

(13) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans ladite gestion – notion englobant le placement de celle-ci – à l'exception des organismes à capitaux publics dont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation.
(13) It is necessary to exclude from the scope of this Directive central banks and other bodies performing similar functions as well as public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, which concept covers the investment thereof, with the exception of bodies that are partly or wholly State-owned, the role of which is commercial or linked to the acquisition of holdings.

Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.
The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.