Traduction de «capitaux qu'elle n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation des valeurs comptables pour la fraction des capitaux propres qu'elles représentent
set off the book values against the proportion of the capital and the reserves which they represent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avantage obtenu par ARCO était une protection contre les sorties de capitaux, qu'elle n'aurait autrement pu stopper que par l'application des dispositions de ses statuts une fois atteint le plafond de 10 % (93) de son capital ou de 10 % de sa base d'associés.
The advantage that ARCO obtained was a protection from capital outflows which ARCO could otherwise only have stopped by applying the provisions of its Articles of Association once it had either lost 10 % (93) of its capital or 10 % of its shareholder base.

En effet, la société a pu recevoir, grâce à ces mesures, des capitaux qu'elle n'aurait pas pu trouver sur le marché.Ces capitaux ont permis à la société de survivre, bien qu'aucune prévision — même pas à long terme — n'indiquât la réalisation éventuelle de bénéfices.
This capital allowed the company to survive despite the lack of projections indicating that it would produce profits, not even in the long-term.

Étant donné que ces mesures ont procuré à NORD/LB les capitaux qu’elle n'aurait pas obtenus sur le marché, elles constituent une aide d'État au sens des règles de l’UE.
As the measure procured NORD/LB capital that it would not have obtained on the market the measures constitute state aid in the meaning of EU rules.

En l'espèce, afin de déterminer si le financement public de l'aéroport de Zweibrücken procure à FGAZ/FZG un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques qui octroient les subventions d'investissement et les injections de capitaux à celui d'un opérateur en économie de marché qui est guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (50).
In this case, in order to determine whether the public financing of Zweibrücken Airport grants FGAZ/FZG an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the public authorities providing the direct investment grants and capital injections to that of a MEO who is guided by prospects of profitability in the long-term (50).

Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions.
After a preliminary investigation and considering the facts currently at its disposal, the Commission has doubts as to whether, given the difficult financial situation of Malév, the airline would have secured such financing on the market on the same terms or at all.

Ainsi qu’il a été conclu précédemment, le prêt faisant l’objet de l’examen a de fait permis à HSY d’entreprendre le contrat commercial considéré qu’elle n’aurait pas été en mesure de financer en puisant des capitaux sur le marché libre.
As concluded here above, the loan in fact allowed HSY to undertake this commercial contract, which HSY could not have financed by raising funds from the market.

Elle les aurait frappés régulièrement, aurait menacé de leur administrer des tranquillisants, de leur apposer des sparadraps sur la bouche et les aurait empêchés de se rendre aux toilettes.
She is accused of hitting them regularly, threatening to give them tranquillisers, putting sticking plasters over their mouths and preventing them from going to the toilet.

Dans un premier temps, la cession des actifs de la Wfa n'a pas procuré de liquidités supplémentaires à la WestLB, dans la mesure où les actifs transférés devaient continuer, conformément à la loi, à être affectés à l'aide à la construction de logements. La WestLB supporte donc des frais de financement supplémentaires, à hauteur du montant du capital, lorsqu'elle se procure les moyens requis sur les marchés financiers pour élargir ainsi le champ d'activités que lui ouvrent ces capitaux supplémentaires, c'est-à-dire pour augmenter les capitaux à risques pondérés de 12,5 fois le montant du capital (ou pour conserver les montants de capitaux dont elle dispose)(41).
Since Wfa's capital does not provide WestLB with initial liquidity because the assets transferred and all the income of Wfa remain earmarked by law for housing promotion, WestLB faces additional funding costs equal to the amount of the capital if it is to raise the necessary funds on the financial markets to take full advantage of the business opened up by the additional capital, i.e. to expand risk-adjusted assets by 12,5 times the capital amount (or to maintain existing assets at that level)(41).

Comme on peut le lire aux pages 5 et 6 du discours du budget, le ministre des Finances a annoncé que pour la première fois de son histoire, le Parlement aurait un comité chargé d'étudier l'accès des petites entreprises aux capitaux dont elles ont besoin.
On pages 4 and 5 of the budget the Minister of Finance announced that for the first time ever we would have a committee of Parliament take on a study of access to capital by small business.

En application du programme de liberation des mouvements de capitaux qu'elle avait transmis au Conseil le mois dernier (voir document COM(86)292 et note P-41), la Commission vient d'approuver et de transmettre au Conseil une proposi tion de directive visant a elargir les obligations commu nautaires de liberation des mouvements de capitaux(1). La Commission propose de transferer certaines operations en capital du regime de liberation conditionnelle sous lequel elles se trouvent placees au titre de la directive de 1960 vers un regime de liberation inconditionnelle.
In accordance with the programme for liberalizing capital movements, which was transmitted to the Council last month (see document COM(86)292 and note P-41), the Commission has approved and transmitted to the Council a proposal for a Directive designed to extend the obligations on Member States to liberalize capital movements (1) The Commission is proposing that certain capital transactions be transferred from the system of conditional liberalization which covers them at present under the 1960 Directive to a system of unconditional liberalization.