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Capital-actions ordinaire
Capitaux flottants
Capitaux fébriles
Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Capitaux propres-actions ordinaires
Capitaux spéculatifs
Commission d'enquête sur les Panama papers
Droit sur les rassemblements de capitaux
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Flux de capitaux
Flux de capitaux stabilisateurs
Flux de capitaux équilibrants
Libre circulation des capitaux
Marché des capitaux spéculatifs
Mouvement de capitaux
Mouvement de capitaux stabilisateur
Mouvement de capitaux équilibrant
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Prescriptions relatives aux capitaux propres
Prescriptions relatives aux fonds propres
Quérulente
Saorghluaiseacht chaipitil
Spéculation

Traduction de «capitaux qu'aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

free movement of capital


mouvement de capitaux [ flux de capitaux ]

capital movement [ flow of capital ]


capitaux spéculatifs [ capitaux fébriles | capitaux flottants | marché des capitaux spéculatifs | spéculation ]

speculative capital [ hot money | speculation | speculative capital market | speculative flow ]


flux de capitaux équilibrants | flux de capitaux stabilisateurs | mouvement de capitaux équilibrant | mouvement de capitaux stabilisateur

equilibrating capital flow | equilibrating capital movement


droit sur les rassemblements de capitaux

duty on the raising of capital


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires [ capitaux propres-actions ordinaires | capital-actions ordinaire ]

common shareholders' equity [ common equity | common stockholder equity ]


prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]

equity requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. souligne que les effets de la directive ne se limitent pas aux dispositions essentielles relatives aux offres publiques d'acquisition, mais qu'il convient de les évaluer dans le contexte plus large du droit des sociétés, y compris le gouvernement d'entreprise, le droit du marché des capitaux et le droit du travail;

2. Stresses that the effects of the Directive are not limited to the core provisions on takeover bids but need to be assessed in the wider context of company law, including corporate governance, capital market law and also employment law;


I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

I. whereas, unlike other forms of taxation, indirect taxes on the raising of capital, such as capital duty, the stamp duty on securities and duty on restructuring operations, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital,


I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

I. whereas, unlike other forms of taxation, indirect taxes on the raising of capital, such as capital duty, the stamp duty on securities and duty on restructuring operations, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital,


I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

I. whereas, unlike other forms of taxation, indirect taxes on the raising of capital, such as capital duty, the stamp duty on securities and duty on restructuring operations, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital,


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La voie que l'Union européenne choisit aujourd'hui – accorder une plus grande importance à la libre circulation des capitaux qu'aux droits évidents en matière d'emploi, comme on peut le constater dans plusieurs affaires entendues par la Cour de Justice des Communautés européennes – indique que nous ne pouvons pas nous contenter du droit de transférer nos droits de pension pour pouvoir prétendre que la libre circulation des personnes existe bel et bien.

The course the European Union is choosing today – placing greater importance on the free movement of capital than on self-evident employment rights, as can be seen in a number of cases heard by the Court of Justice of the European Communities – suggests that we cannot content ourselves with the right to transfer our pension rights to demonstrate, ostensibly, that the free movement of persons has been established.


La Commission considère qu’en accordant des droits spéciaux à l’État dans 31 entreprises privatisées, sous la forme d’actions spécifiques avec droit de vote («golden shares»), la loi en question comporte des restrictions non justifiées de la libre circulation des capitaux et du droit d’établissement.

The Commission considers that the law contains unjustified restrictions on the free movement of capital and right of establishment by conferring special rights for the state in 31 privatised companies in the form of voting priority ("golden") shares.


La Commission estime qu’en violation des règles de traité CE (article 56 sur la libre circulation des capitaux et article 43 sur le droit d’établissement), ces droits spéciaux constituent une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, dans la mesure où ils entravent à la fois l'investissement direct et l'investissement en portefeuille.

The Commission considers that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.


Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d ...[+++]

The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening ...[+++]


La "Communication de la Commission concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires" (JO C 220 du 19.7.1997 - voir IP/97/477) précise que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, et notamment les procédures d'autorisation applicables à l'investissement dans des entreprises privatisées, doivent:

In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (EC Official Journal C220 of 19.7.1997 see IP/97/477) the Commission specified that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment, such as authorisation procedures for investment in privatised companies, should:


Dans sa « communication sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires » (voir IP/97/477 ; OJ C220 19.7.1997) la Commission a indiqué que conformément au droit communautaire, les restrictions sur la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement doivent être appliquées de manière non discriminatoire, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'attei ...[+++]

In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477; OJ C220 - 19.7.1997) the Commission made clear that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment must be applied in a non-discriminatory manner; justified by imperative requirements in the general interest; suitable for securing the attainment of the objective that they pursue; and finally they must not go beyond what is necessary in order to attain the defined objective.


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