Vertaling van "capital qu'une majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

majorité relative | majorité simple
relative majority | majority | plurality | simple majority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) dans le cas d’une personne morale sans capital-actions, une majorité des administrateurs de la personne morale, autres que les administrateurs d’office, sont nommés par :
(ii) in the case of a corporation without share capital, a majority of the directors of the corporation, other than ex officio directors, are appointed by

«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
'group of undertakings' means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/./UE , l'assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu'ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu'au moins dix jours s'écoulent entre la convocation et la date de l'assemblée générale, que les conditions d'une application de l'article 23 ou 24 de la directive 2014/./UE soient remplies et que l'augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d'une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 27 et 28 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/./EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 23 or 24 of Directive 2014/./EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 27 and 28 of that Directive.

la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis d'une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par un même organisme d'investissement public, un même investisseur institutionnel ou une même société de capital-risque;
the same public investment corporation, institutional investor or venture-capital company has a direct or indirect holding of more than 50 % of the nominal value of the issued share capital or a majority of voting rights of the shareholders or associates;

Une «entreprise publique» désigne toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété (par exemple, en disposant de la majorité des voix attachées aux parts émises par les entreprises, ou en désignant la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise), de la participation financière (par exemple, en détenant la majorité du capital souscrit de l’entreprise) ou des règles qui la régissent.
"Public undertakings" means any undertaking over which public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it (for example controlling the majority of the votes attached to shares issued by undertakings or appointing half of the members of the undertaking's administrative, managerial or supervisory body), their financial participation therein (for example holding a major part of the underrtaking's subscribed capital), or the rules which govern it.

En d’autres termes, un certain nombre de points importants, qui visent notamment la création d’une autorité de surveillance au niveau de l’Union européenne, qui visent un enregistrement européen et un agrément des sociétés de gestion et de gérants de fonds – amendements 6 et 7 –, qui visent aussi la fixation d’une limitation d’endettement pour les fonds de capital-investissement – amendement 9 –, étaient des propositions avancées par M. Rasmussen, qui ont malheureusement été retirées du fait de la nécessité, juge-t-il – et on peut le comprendre à certains égards – d’obtenir une majorité au sein de ce Parlement, c’est-à-dire une majorité avec le PPE et les libéraux.
In other words, these are important proposals – notably on the establishment of an EU-level supervisory body and a European system of registration and approval for asset management and fund management companies (Amendments 6 and 7) and the introduction of a debt limit for capital investment funds (Amendment 9) – which Mr Rasmussen put forward but which he felt compelled to withdraw, understandably in certain respects, in order to secure a majority in the House: that is to say, a majority with the PPE Group and the Liberals.

Dans des cas comme ceux-là, l'agriculteur bénéficie déjà d'une exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ applicable à la vente de la ferme ou à son aliénation d'une autre façon (1755) Cependant, puisque la majorité des exploitations agricoles sont la propriété de plus d'une personne, habituellement du mari et de la femme, surtout s'il s'agit d'une ferme familiale, l'exonération cumulative des gains en capital se rapproche davantage du million de dollars.
In cases such as these, the farmer already has a $500,000 lifetime capital gains exemption applicable to the sale or other disposition of the farm property (1755) However, because most farms, certainly if it is a family farm, are owned by more than one person, usually a husband and a wife, the $500,000 lifetime capital exemption is in fact more like $1 million capital gains exemption.

Il est donc capital qu'une majorité du Parlement européen fasse clairement comprendre à la Turquie qu'elle n'aura jamais sa place au sein de l'Union européenne tant que les inégalités ethniques et l'oppression subsisteront.
It is therefore important for a European Parliament majority to make it clear to Turkey that it will never acquire a place within the European Union as long as ethnic inequality and repression continue to exist.

La Commission avait exprimé des doutes quant à la nature réellement privée de la majorité du capital de la nouvelle société et quant aux risques liés à cette opération par laquelle la majorité de l'injection de capital provenait des actionnaires publics.
The Commission expressed doubts about whether the majority of the capital in the new company was genuinely private and about the risks associated with the transaction, most of the new capital coming from public-sector shareholders.