Traduction de «capital qu'elles détiennent » (Français → Anglais) :

Si elles doivent empiéter sur le capital qu'elles détiennent pour respecter le quota de décaissement de 4,5 p. 100, il se peut qu'elles doivent empiéter sur leur propre capital de dotation, ce qui, selon la loi, est interdit: la disposition en la matière précise qu'on peut utiliser seulement le revenu; il est interdit de toucher au capital.
If they have to encroach on their capital to meet the 4.5% disbursement quota, it could mean they're actually encroaching on their endowment funds, which by law they're not allowed to do because the provision for endowment funds is that the capital must not be touched, only the income. So it's a real conundrum for foundations to meet the disbursement quotas but not encroach on capital.

Ces institutions ont engagé des gestionnaires financiers dont la responsabilité unique est de générer un rendement au-dessus de la moyenne sur le capital qu'elles détiennent.
Investment managers have been hired with the exclusive responsibility of generating above average returns on the capital within these financial institutions.

Nous avons également formulé une recommandation concernant les quotas de décaissement—dispositions selon lesquelles les fondations doivent débourser 4,5 p. 100 du capital qu'elles détiennent.
We also have a recommendation with regard to disbursement quotas—provisions that require foundations to disburse 4.5% of their capital.

Cela ne s'applique pas aux banques canadiennes parce qu'elles détiennent un capital réel, mais, dans de nombreux autres pays, les banques détenaient un quasi-capital.
It is not the case for Canadian banks because they were holding real capital, but, in many other jurisdictions, they were holding quasi- capital.

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

Les sociétés néerlandaises qui n'exercent pas d'activité entrepreneuriale mais qui perçoivent des revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent dans des sociétés néerlandaises ou les créances qu'elles détiennent sur des sociétés dont elles sont actionnaires, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Dutch companies which are not engaged in an enterprise but which receive income from substantial interests in Dutch companies or from debt claims on companies in which they hold shares, are exempt from corporation tax.

2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance sur une base consolidée exigent la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsque la responsabilité desdites entreprises est limitée à la partie de capital qu'elles détiennent.
2. The competent authorities responsible for supervision on a consolidated basis shall require the proportional consolidation of participations in credit institutions and financial institutions managed by an undertaking included in the consolidation together with one or more undertakings not included in the consolidation, where those undertakings' liability is limited to the share of the capital they hold.

3. Les personnes visées au paragraphe 1 ne sont pas empêchées d’émettre les votes attachés aux actions qu'elles détiennent pour le compte d'une autre personne physique ou morale, à condition qu'elles aient reçu instruction en ce sens de celle-ci. Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 conservent la trace des instructions reçues pendant une période minimum d’un an.
3. Persons referred to in paragraph 1 shall not be prevented from casting votes attaching to the shares which they hold for the account of another natural person or legal entity, provided they have been instructed to do so by such other person or entity The person or entity referred to in paragraph 1 shall keep a record of the instructions for a minimum period of one year.

Elles représentent toutes les formes d'endettement des administrations publiques (notamment sous forme de dépôts mais surtout d'emprunts émis sur les marchés ou contractés directement auprès d'intermédiaires financiers) tandis que l'ensemble des actifs de nature financière détenus par ces administrations sera recensé, notamment leurs avoirs de trésorerie et les titres de toute nature qu'elles détiennent, y compris les participations dans des entreprises sous forme d'actions cotées ou non cotées.
Those instruments cover all forms of general government debt, for example deposits, but above all loans issued on the markets or contracted directly with financial intermediaries, and all the financial assets held by government units, for example their cash assets and all forms of securities, including holdings in undertakings in the form of quoted or unquoted shares.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that public authorities organise the environmental information which is relevant to their functions and which is held by or for them, with a view to its active and systematic dissemination to the public, in particular by means of computer telecommunication and/or electronic technology, where available.