Traduction de «capital qu'elle détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital
have an owner interest in a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
(iv) if losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the member ceased to be a member, or if a net loss is sustained by the Bank on equity investments held by it on such date, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserves provided against losses on the date when the member ceased to be a member, such former member shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

(3.2) Dans le cas où une fondation privée aurait à la fin d’une année d’imposition — en l’absence d’une opération ou d’une série d’opérations effectuée par elle ou par une personne intéressée quant à elle (appelées « détenteur » au présent paragraphe) par suite de laquelle le détenteur détient, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit dans une société qui n’est pas sous forme d’actions — un pourcentage de dessaisissement pour l’année relativement aux actions qu’elle détient d’une catégorie du capital-actions d’une société, et où il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération ou de la série consiste à éviter ce pourcentage de dessaisissement en substituant cet intérêt ou ce droit aux actions de la catégorie, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent article, du paragraphe 149.1(1) et de l’article 149.2 :
(3.2) If, at the end of a taxation year, a private foundation would — but for a transaction or series of transactions entered into by the private foundation or a relevant person in respect of the private foundation (in this subsection referred to as the “holder”) a result of which is that the holder holds, directly or indirectly, an interest (or for civil law, a right), in a corporation other than shares — have a divestment obligation percentage for that taxation year in respect of the private foundation’s holdings of a class of shares of the capital stock of the corporation, and it can reasonably be considered that a purpose of the transaction or series is to avoid that divestment obligation percentage by substituting shares of the class for that interest or right, for the purposes of applying this section, subsection 149.1(1) and section 149.2,

(4) Le ministre n’accordera de subventions à une corporation que si ladite corporation prouve à la satisfaction du ministre qu’elle est propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres, à l’égard desquels la demande est faite, ou qu’à la suite du parachèvement du programme proposé de travaux de prospection ou d’une partie dudit programme, elle a droit, de façon prioritaire, de devenir propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres.
(4) No grant shall be authorized by the Minister to be paid to a corporation unless the corporation satisfies the Minister that it is the beneficial owner of or of an undivided interest in the holdings in respect of which the application is made or that on completion of the proposed program of exploratory work or of a stage thereof it is, in priority to all others, entitled to become the beneficial owner of such holdings or of an undivided interest therein.

Elle détient près du tiers de l’ensemble des actifs du secteur bancaire russe. La Banque centrale de la Fédération de Russie est la fondatrice et l'actionnaire principal de Sberbank, dont elle possède 50 % du capital-actions plus une action avec droit de vote.
The Central Bank of the Russian Federation is the founder and major shareholder of Sberbank, owning 50% of the total share capital plus one voting share.

émis par une entreprise dont l'entreprise de portefeuille éligible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui sont acquis par le fonds de capital-risque éligible en échange d'un instrument de fonds propres émis par l'entreprise de portefeuille éligible;
- issued by an undertaking of which the qualifying portfolio undertaking is a majority-owned subsidiary and which is acquired by the qualifying venture capital fund in exchange for an equity instrument issued by the qualifying portfolio undertaking;

Cette personne doit de même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient descende au-dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.
Such a person must likewise inform the competent authorities if he proposes to reduce his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital he holds would fall below 20%, 33% or 50% or so that the reinsurance undertaking would cease to be his subsidiary.

Cette personne doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine de son intention éventuelle d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou que l'entreprise de réassurance devienne sa filiale.
That person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he proposes to increase his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital he holds would reach or exceed 20%, 33% or 50% or so that the reinsurance undertaking would become his subsidiary.

Cette personne est également tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale ou cesse de l'être.
Such persons shall likewise be required to notify the competent authority if they propose to increase or reduce their qualifying holding, if in consequence the proportion of the voting rights or of the capital that they hold would reach or fall below or exceed 20%, 33% or 50% or the investment firm would become or cease to be their subsidiary.

Une telle personne est pareillement tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale.
Such persons shall likewise be required to notify the competent authority if they propose to increase or reduce their qualifying holding, if in consequence the proportion of the voting rights or of the capital that they hold would reach or fall below or exceed 20%, 33% or 50% or the investment firm would become their subsidiary.

UBS Capital n'exerce pas d'activités sur ces marchés, si ce n'est qu'elle détient une participation majoritaire dans le capital d'une société de vente en gros de crevettes et de coques au Royaume-Uni, la "Seafood Company".
UBS Capital is not active in HSI's markets except for a controlling stake in a company active in the wholesale of shrimps and cockles in the UK, the "Seafood Company".