Vertaling van "capital qu'elle dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

Décret de remise visant Capital Disposal Equipment Inc.
Capital Disposal Equipment Inc. Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au capital dont elles disposent — ce qui m'amène à traiter de vos préoccupations, monsieur le président —, les petites municipalités n'ont pas ce qu'il faut pour gérer des instruments d'emprunt complexes; c'est pourquoi la plupart des régions ont un organisme de financement qui appartient à la province ou dont l'administration relève de celle-ci.
From an equity point of view, which brings me to your concerns, Mr. Chair, small municipalities do not have the capacity to manage complex debt instruments, which is why most regions have provincially owned or provincially administered finance authorities.

La deuxième proposition que je vous fais consiste à examiner le règlement qui oblige les Fondations communautaires du Canada—et je ne parle que de nous dans cet exposé, mais je sais que bien d'autres ont le même problème—à utiliser 4,5 p. 100 de la valeur de marché du capital dont elles disposent par donation à des fins caritatives.
The second piece I want to focus on is the regulation that Community Foundations of Canada—and I speak only about us in this presentation, but I realize we share this particular challenge with many others—must disburse 4.5% of the market value of endowed capital for charitable purposes.

2. le coût en capital du bien pour la fiducie ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
2. the lesser of the capital cost to the trust of the property and the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the trust that the capital cost to the trust of the property is of the capital cost to the trust of all property of that class that had not, at or before that time, been disposed of, and

2. la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
2. the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the trust that the capital cost to the trust of the property is of the capital cost to the trust of all property of that class that had not, at or before that time, been disposed of, and

Les compagnies d’assurances doivent détenir des fonds propres correspondant à leur profil de risque afin de garantir qu’elles disposent d’une couverture suffisante en capital pour pouvoir faire face à d’éventuelles difficultés financières.
Insurance companies have to hold capital in relation to their risk profiles to guarantee that they have sufficient financial resources to withstand financial difficulties.

Je ne connais pas le montant, et je suis certain que le gouvernement ne connait pas le montant, qu'il faudrait injecter sous forme de capital dans la Commission canadienne du blé pour qu'elle puisse avoir à sa disposition les mêmes sommes que celles que ses concurrents ont utilisées pour se rendre beaucoup plus concurrentiels qu'elle aurait jamais pu le faire avec le niveau de capital et d'investissement dont elle dispose actuellement; elle ne pourra jamais réussir à être aussi concurrentielle sans bénéficier d'une forme quelconque d'appui du gouvernement.
I do not have a figure, and I am sure the government does not have a figure, as to what would be required by way of capital injection into the Canadian Wheat Board to allow it to de facto recoup all of that money that, in essence, its competitors have used to make themselves far more competitive than the Canadian Wheat Board possibly could be with the level of capital and investment that they currently have and that they could ever hope to achieve without some form of government support.

L'Europe est le premier exportateur de produits industriels du monde, et il est donc capital qu'elle dispose d'un EFP de niveau mondial pour conserver durablement son rang.
World class VET is of the utmost importance in sustaining Europe’s position as the strongest exporter of industrial products in the world.

Les engagements financiers de l'entreprise commune n'excèdent pas la somme du capital dont elle dispose.
Financial commitments of the Joint Undertaking shall not exceed the amount of capital at its disposal.

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation.
the organisation of the third countries' competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority that they have effectively to enforce the applicable legislation.

Pour assurer que ces sociétés ont une dimension raisonnable, il convient de fixer un capital minimum de sorte qu'elles disposent d'un patrimoine suffisant, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises.
In order to ensure that such companies are of reasonable size, a minimum amount of capital should be set so that they have sufficient assets without making it difficult for small and medium-sized undertakings to form SEs.