Traduction de «capacité de s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité à assurer le service de la dette [ capacité à s'acquitter du service de la dette ]
debt-service capacity

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) Le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des entités qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité à s’acquitter de leurs missions d’intérêt commun; certains éléments des définitions; les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement par les référentiels centraux; et la modification de l’annexe afin de mettre à jour les informations sur les opérations de financement sur titres et les autres structures de financement ainsi que les informations à communiquer aux investisseurs.
(22) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of entities that should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their power to perform their tasks of common interest; specific details concerning definitions; the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid by trade repositories, and of the amendment of the [.] Annex in order to update information on SFT as well as other financing structures and information to investors.

(e) le prestataire de services signale à l'administrateur tout événement susceptible d'influencer significativement sa capacité à s'acquitter des fonctions externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;
(e) the service provider shall disclose to the administrator any development that may have a material impact on its ability to carry out the outsourced functions effectively and in compliance with applicable law and regulatory requirements;

Afin de garantir l'efficacité des dispositifs de gouvernance, il convient de veiller à ce que cette externalisation n'exonère les administrateurs d'aucune des obligations et responsabilités qui leur incombent et n'affecte pas leur capacité à s'acquitter de celles-ci, ni celle de l'autorité compétente à les surveiller.
In order to ensure the effectiveness of the governance arrangements, it is necessary to ensure that any such outsourcing does not relieve a benchmark administrator of any of its obligations and responsibilities, and is done in such a way that it does not interfere with either the administrators ability to meet these obligations or responsibilities, or the relevant competent authority’s ability to supervise them.

Lorsqu'on parle de l'état de préparation opérationnelle, on entend par là la capacité des forces armées de réunir des effectifs et du matériel, dans une période donnée, et sa capacité de s'acquitter avec succès de certaines missions dans le délai imparti.
Operational readiness refers to the ability of the Armed Forces to assemble people and material, within a set period of time, and their capability to execute missions successfully and within the time frame stipulated.

Sans répéter la première partie, soit « Conformément aux articles..». , etc., je propose que le comité exprime sa crainte que les compétences et capacités de Bernard Michel Prigent puissent être compromises par ses responsabilités professionnelles, et que sa capacité de s'acquitter des fonctions au conseil d'administration dans la perspective des objectifs d'intérêt public fixés dans la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada puisse être sérieusement compromise.
Without repeating the first part, which is “Pursuant to Standing Orders”, etc., I move that the committee express its concern that Bernard Michel Prigent's competencies and abilities may be compromised by his employment responsibilities, and that his ability to perform governing council duties with respect to the public interest objectives of the Canadian Institutes of Health Research, set out in the Canadian Institutes of Health Research Act, may be seriously impeded.

Votre comité a examiné les titres et compétences de la personne nommée et il juge qu'étant donné que les compétences et capacités de Bernard Michel Prigent sont compromises par ses responsabilités professionnelles, sa capacité de s'acquitter des fonctions au conseil d'administration dans la perspective des objectifs d'intérêt public.
Your Committee has examined the qualifications and competence of the appointee and finds that due to the fact that Bernard Michel Prigent's competencies and abilities are compromised by his employment responsibilities, his ability to perform Governing Council duties with respect to the public interest.

Votre comité a examiné les titres et compétences de la personne nommée, et il juge qu'étant donné que les compétences et capacités de Bernard Michel Prigent sont compromises par ses responsabilités professionnelles, sa capacité de s'acquitter des fonctions au conseil d'administration dans la perspective des objectifs d'intérêt public fixés dans la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada est sérieusement compromise.
Your Committee has examined the qualifications and competence of the appointee and finds that due to the fact that Bernard Michel Prigent's competencies and abilities are compromised by his employment responsibilities, his ability to perform Governing Council duties with respect to the public interest objectives of the Canadian Institutes of Health Research set out in the Canadian Institutes of Health Research Act is seriously impeded.

Cela serait approprié si, par exemple, le gouvernement était impliqué dans des actes illégaux, ou si sa politique compromettait la vie, la santé ou la sécurité du fonctionnaire ou celle des autres, ou si les critiques formulées par le fonctionnaire n'ont pas eu de répercussions sur sa capacité de s'acquitter efficacement de ses tâches, ni sur la perception qu'a le public de cette capacité.
This would be appropriate if, for example, the government were engaged in illegal acts, or its policy jeopardized the life, health or safety of the public servant or others, or if the public servant's criticism had no impact on his or her ability to perform effectively the duties of a public servant or on the public perception of that ability.