Vertaling van "capacité d'une juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

capacité de production inemployée | capacité de production inutilisée | capacité de production oisive | capacité de production sous-employée | faible taux d'utilisation des capacités productives | potentiel non-utilisé | volant de ressources inutilisées
idle capacity | slack capacity | underemployed capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit notamment des limites de juridiction, de l'insuffisance des structures de partage des renseignements, de la difficulté technique de remonter jusqu'aux criminels informatiques, de la disparité des capacités d'enquête et d'analyse, du manque de personnel formé, et de l'absence de coopération régulière avec les parties prenantes chargées de la cybersécurité.
These include: jurisdictional boundaries, insufficient intelligence-sharing capabilities, technical difficulties in tracing the origins of cybercrime perpetrators, disparate investigative and forensic capacities, scarcity of trained staff, and inconsistent cooperation with other stakeholders responsible for cyber-security.

9. souligne qu'il est essentiel de garantir la propriété foncière des communautés rurales pour atteindre les OMD; demande à l'Union européenne de renforcer les capacités des juridictions des pays en développement en matière d'application effective du droit foncier et de résolution des litiges fonciers, dans le cadre d'une approche globale visant à consolider les systèmes judiciaires et l'état de droit;
9. Emphasises that securing land tenure for rural communities is essential to achieving the Millennium Development Goals (MDGs); calls for the EU to strengthen capacity-building of courts in developing countries in order to enforce property law effectively and to resolve land disputes, as part of a universal approach aimed at consolidating judicial systems and the rule of law;

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Cela n'affecte pas la capacité des juridictions nationales de décliner leur compétence lorsqu'ils ne reconnaissent pas l'institution du partenariat enregistré.
This does not affect the capacity of national courts to decline jurisdiction where they do not recognise the institution of registered partnerships.

2. Les États membres sous la juridiction desquels ne sont pas menées d’opérations pétrolières ou gazières en mer appliquent l’article 29, paragraphes 4 et 7, de manière à ce qu’une capacité d’intervention adéquate soit en place dans le cas où ils seraient touchés par un accident majeur.
2. Member States without offshore oil and gas operations under their jurisdiction shall apply Article 29(4) and (7) so as to ensure that adequate response capacity is in place in the event that they are affected by a major accident.

Après une période de 3 ans à compter de l´entrée en vigueur de ce règlement, la Commission présente un rapport dans lequel elle analyse la capacité des juridictions et autorités nationales pour appliquer les dispositions du présent règlement.
After three years from the entry into force of this Regulation, the Commission shall submit a report which analyses the ability of national courts and authorities to apply the provisions of this Regulation.

Je demeure inquiet quant à la capacité des juridictions et des autorités nationales en matière de concurrence.
I remain worried about the capacity of national courts and the capacity of the national competition authorities.

Ainsi, un tribunal de l’État membre B saisi d’une demande en cessation visant un commerçant établi dans sa juridiction pourra instruire et trancher l’affaire sans mettre en doute la capacité juridique de l’entité qualifiée de l’État membre A.
In order to make this possible, qualified entities were vested with legal standing in foreign courts. The Court in Member State B, served with a request to issue a injunction against a trader established within its jurisdiction, would hear and decide the case without questioning the legal standing of the qualified entity of Member State A.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.