Vertaling van "capacité d'obtenir justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice
capacity to take legal action | procedural capacity

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

capacité d'agir en justice | capacité d'ester
ability to bring action

Procédure à suivre pour obtenir une plaque de conformité ou le combiné capacité/conformité pour une petite embarcation
Small Vessel Conformity Plate and Capacity Plate Process

capacité d'ester en justice
capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action

capacité d'ester en justice
capacity to institute legal proceedings

ne pas avoir la capacité d'ester en justice
be under a legal disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réalité, les gens se heurtent de nombreux obstacles qui les empêchent d'obtenir justice ou de participer à l'économie, et à bien des égards, comme je le disais tout à l'heure en vous présentant toute une série de faits—et je pourrais vous en donner beaucoup plus—il est très important, si nous croyons que le gouvernement peut agir pour le bien de la société—et les Canadiens en sont fermement convaincus; c'est la raison pour laquelle il est dit que le mandat de notre ministère concerne les valeurs canadiennes fondamentales—donc, si nous estimons que le gouvernement peut agir pour le bien de la société en élaborant de bonnes politiques gouvernementales, la capacité de ce dernier d'aider non seulement les grandes institutions, mais les collectivités, les municipalités et les groupes, à acquérir les compétences et les outils dont ils ont besoin pour édifier à partir de la base le genre de société que nous souhaitons réaliser du point de vue de notre législation sur les droits de la personne, notre Constitution, et nos lois en général, est tout à fait critique.
The reality is that because people face many barriers to access to justice, because people have many barriers that prevent them from participating economically and in many ways, as I said earlier through the facts I gave, and there are so many more facts I could give, it's important that if we believe government is a force for good in society—and this is something Canadians very strongly believe in, which is why I said this is a department that deals with fundamental Canadian values—if we believe government has a place in society for making good public policy, their ability to assist not only institutions but also communities, municipalities, and groups to have the skills and tools they need to be able to create from the bottom up the kind of society we wish to achieve in terms of our human rights legislation, our constitution, and our laws is very important.

106. rappelle que, selon lui, pour obtenir des résultats, la Commission devrait mettre en place une politique révisée du voisinage, avec une approche globale et une cohérence entre actions extérieures et politiques internes; demande une révision de la politique européenne de voisinage, incluant les points suivants: a) une différenciation et le principe "donner plus pour recevoir plus", b) un engagement au-delà du voisinage, c) le soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit et au renforcement des capacités des institutions, d) une diversification de l'offre: secteurs prioritaires, e) la dimension sécuritaire, f) la promotion de l'intégration régionale;
106. Recalls its view that, in order to deliver results, the Commission should put in place a revised neighbourhood policy, with a comprehensive and consistent approach between external action and internal policies; asks for a review of the European Neighbourhood Policy, in which the following points should be addressed: (a) differentiation and ‘more for more’; (b) engagement beyond the neighbourhood; (c) support for democracy, justice reform, the rule of law and institutional capacity-building; (d) a diversified offer: priority sectors; (e) the security dimension; (f) fostering regional integration;

109. rappelle que, selon lui, pour obtenir des résultats, la Commission devrait mettre en place une politique révisée du voisinage, avec une approche globale et une cohérence entre actions extérieures et politiques internes; demande une révision de la politique européenne de voisinage, incluant les points suivants: a) une différenciation et le principe "donner plus pour recevoir plus", b) un engagement au-delà du voisinage, c) le soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit et au renforcement des capacités des institutions, d) une diversification de l'offre: secteurs prioritaires, e) la dimension sécuritaire, f) la promotion de l'intégration régionale;
109. Recalls its view that, in order to deliver results, the Commission should put in place a revised neighbourhood policy, with a comprehensive and consistent approach between external action and internal policies; asks for a review of the European Neighbourhood Policy, in which the following points should be addressed: (a) differentiation and ‘more for more’; (b) engagement beyond the neighbourhood; (c) support for democracy, justice reform, the rule of law and institutional capacity-building; (d) a diversified offer: priority sectors; (e) the security dimension; (f) fostering regional integration;

21. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;
21. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;

Concrètement, cela signifie que pour les victimes de violence sexuelle, particulièrement celles qui habitent à la campagne, les obstacles pour obtenir justice sont disproportionnés par rapport à leurs capacités, et difficilement imaginables dans notre contexte canadien.
In plain language, this means that, for victims of sexual violence, especially those living in the country, the obstacles to obtaining justice are disproportionate to their capacities and difficult to imagine in our Canadian context.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

«débiteur», une personne physique ou une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, à l'égard de laquelle le créancier cherche à obtenir, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;
‘debtor’ means a natural person or a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, against whom or which the creditor seeks to obtain, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim;

Le règlement extrajudiciaire des litiges a été conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre existant entre des professionnels qui disposent d'une plus grande capacité à faire face à des pertes financières et à payer pour obtenir réparation et des consommateurs qui, à défaut, ne saisiraient pas la justice en raison des frais impliqués qui, dans certains cas, peuvent être plus élevés que la réclamation elle-même.
ADR has been designed as a consumer redress instrument intended to eliminate the imbalance existing between traders who have a higher ability to sustain financial loss and to pay for legal redress and consumers who would not otherwise seek redress before a court due to financial cost, which in some cases may be higher than the claim itself.

Ce genre de processus compromet la capacité des gens d'obtenir justice.
That kind of process jeopardizes people's ability to receive justice.

Les femmes sont victimes de discrimination économique et systémique, ce qui les rend plus vulnérables aux agressions et limite leur capacité d'obtenir justice lorsqu'elles sont victimes d'actes de violence.
Women experience economic and systemic discrimination that makes them more vulnerable to assault and less able to seek justice when violence occurs.