Vertaling van "capacité d'intervention de la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité d'intervention de la Commission
Commission's powers

capacité Intervention pour animaux en situations d'urgence liées à une maladie animale [ Intervention pour animaux en situations d'urgence liées à une maladie animale ]
Animal Disease Emergency Response capability [ Animal Disease Emergency Response ]

capacité de desserte par l'homme [ capacité d'intervention humaine ]
man-tending capability

capacité d'intervention de l'État [ faculté d'intervention de l'État ]
government response capability

capacité d'intervention
intervention capability

Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États | CIISE [Abbr.]
International Commission on Intervention and State Sovereignty | ICISS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation prévoit la création d'un fonds d'intervention d'urgence financé par les producteurs pour renforcer la capacité d'intervention de la Commission canadienne du blé en matière de rajustement des prix payés aux agriculteurs.
This legislation provides for the creation of a producer-funded contingency fund to backstop the operations of the Canadian Wheat Board in adjustments in prices to farmers.

Si c'est bien le cas, permettriez-vous que ce produit soit écoulé sans l'intervention de la Commission canadienne du blé étant donné que la commission n'a aucun débouché pour ce blé?
If that happened, would you allow that product to be marketed outside of the Canadian Wheat Board, since you'd have no market for it at all?

ordonner la réparation du préjudice subi par la requérante en raison de la décision illégale, du 23 mars 2012, de la délégation de l'Union européenne en Serbie d'annuler l'attribution à la requérante, en tant que chef de file du consortium pour le projet, du contrat «Renforcement de la capacité institutionnelle de la Commission pour la protection de la concurrence (CPC) en République de Serbie» (JO 2011 S 147);
Repair the damages caused to the applicant by the unlawful decision of the EU Delegation to Serbia of 23 March 2012 to cancel the award of the contract ‘Strengthening the institutional capacity of the Commission for protection of Competition (CPC) in the Republic of Serbia’ (OJ 2011 S 147) which was awarded to the applicant, as leader of the consortium for the project above;

- lancent une étude sur les capacités logistiques mondiales de réaction en cas de catastrophe, en veillant à établir un lien étroit avec les travaux entrepris dans le domaine de l’aide humanitaire ainsi qu’avec l’identification des lacunes dans les ressources affectées à la réaction en cas de catastrophe dans le domaine de la protection civile européenne; le cas échéant, des efforts seront consentis pour combler les lacunes existantes de sorte à proposer des protocoles pour la planification des mesures d’urgence au niveau européen, en utilisant les outils les plus appropriés, ainsi que des procédures de fonctionnement standard qui régiront l’intervention de la Commission en cas de catastrophe à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE; ce type de planification améliorée permettrait d’intervenir rapidement, mais aussi de procéder à des ajustements au cours des phases aiguës d’une situation d’urgence;
- launch a study on global logistical capacity for disaster response, ensuring close linkage with relevant work in the area of international humanitarian aid, and with the identification of gaps in disaster response resources in the area of European civil protection. Where needed, efforts will be made to address existing gaps, so as to come up with protocols for contingency planning at EU level, using the most appropriate tools, and to establish standard operating procedures for the Commission response to disasters inside and outside the EU; this kind of improved planning would facilitate rapid engagement while allowing for adjustments to be made during acute phases of an emergency;

En outre, bien que la situation de la capacité sur le marché ne justifie pas économiquement d'imposer des réductions de capacité à BE, la Commission juge qu'il faut néanmoins exiger de BE de ne pas élargir le champ de ses activités.
Furthermore, although the capacity situation in the market does not make it economically sound to impose capacity reductions upon BE, the Commission judges that BE should nevertheless be required not to increase the scope of its activities.

Dans les deux cas, les entreprises concernées ont convenu, à la suite de l'intervention de la Commission, d'attribuer les capacités de façon non discriminatoire.
In both cases the companies involved have agreed, following the Commission's intervention, to allocate access in a non-discriminatory way.

L'ouverture de la liaison d'interconnexion Royaume-Uni-France fait suite à de récentes améliorations, notamment en ce qui concerne l'accès aux capacités sur les câbles d'interconnexion reliant les réseaux électriques à haute tension des pays scandinaves à l'Allemagne, après une intervention de la Commission (voir IP/01/30).
The opening up of the UK/French interconnector, follows up to recent improvements also in relation to access to interconnection capacity in the cables linking the high tension electricity grids of Scandinavian countries to Germany after Commission's intervention (see IP/01/30).

1. L'État membre, pour chaque intervention, informe la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des autorités de gestion et de paiement et des organismes intermédiaires, des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans ces autorités et organismes ainsi que des améliorations envisagées au regard des orientations citées à l'article 2, paragraphe 1.
1. Member States shall, for each assistance, inform the Commission, within three months of the approval of the assistance or the entry into force of this Regulation, whichever is the later, of the organisation of the managing and paying authorities and intermediate bodies, of the management and control systems in place in these authorites and bodies and of improvements planned pursuant to the guidance referred to in Article 2(1).

(47) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;
(47) Whereas there should be a single managing authority for each assistance, with defined responsibilities; whereas these responsibilities should primarily include collecting data on outcomes and reporting this data to the Commission, ensuring sound financial implementation, organising evaluations and complying with obligations relating to publicity and Community law; whereas accordingly there should be provision for regular meetings between the Commission and the managing authority to monitor the assistance;

Je recommande que l'on amende cet article pour éliminer la capacité d'intervention de la commission et créer plutôt une possibilité, un droit de la commission, de retirer les cas exceptionnels de ce processus et de les traiter en tant qu'affaires concernant les droits de la personne.
I would recommend that this section be amended so that the ability to intervene be eliminated, and in its place there be an opportunity, a right of the commission, to remove exceptional cases from this process and to deal with them as human rights cases.