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Prononcer une déclaration de culpabilité
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S'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux
S'inscrire aux fins de la T.P.S.
S'inscrire à un poste
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «capables de s'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]

register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]


s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux

governmental agency (to register with a -)








Forêts modèles : renseignements de base et lignes directrices pour les personnes ou organismes qui désirent s'inscrire [ Forêts modèles ]

Model Forests: background information and guidelines for applicants [ Model forests ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

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annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1559 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement (UE) n - 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1559 // (Text with EEA relevance)


1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifi ...[+++]

1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and give the lie to the false promises made by traffickers, thereby limiting the profits generated for ...[+++]


1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifi ...[+++]

1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and give the lie to the false promises made by traffickers, thereby limiting the profits generated for ...[+++]


21. demande instamment à l'Union et à ses États membres d'inscrire Haïti en tête de leurs priorités, de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti et d'aider le pays à devenir une démocratie pleinement opérationnelle dotée d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population;

21. Urges the EU and its Member States to keep Haiti's recovery and rehabilitation high on their agenda , to use this as an opportunity to tackle the root causes of the underlying poverty once and for all, and to assist Haiti in emerging as a fully functioning democracy with economy that can sustain its people;


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À cet égard, dès lors que le Tribunal de la fonction publique a annulé, en raison de la violation de l’obligation de motivation, une décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale d’un concours, l’institution concernée est tenue, pour se conformer à cet arrêt, d’adopter une nouvelle décision, d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve du concours.

In that regard, where the Civil Service Tribunal has annulled, on the ground of a breach of the obligation to state reasons, a decision that a candidate has failed the oral test of a competition, in order to comply with that judgment the institution concerned is required to adopt a new decision to include, or not to include, the name of the person concerned on the reserve list for the competition.


Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.

Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.


Il s’ensuit que, pour se conformer à cet arrêt et lui donner pleine exécution, la Commission était tenue d’adopter une nouvelle décision, d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de M. Meierhofer sur la liste de réserve du concours.

It follows that, in order to comply with that judgment and to implement it fully, the Commission was required to adopt a new decision to include, or not to include, Mr Meierhofer on the reserve list for the competition.


22. demande à la communauté internationale d'inscrire Haïti en tête de ses priorités, de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti et d'aider le pays à sortir de cette catastrophe fort d'une démocratie pleinement opérationnelle et d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population;

22. Calls on the international community to keep Haiti high on the agenda, to use this as an opportunity to tackle the root causes of the underlying poverty in Haiti once and for all, and to assist Haiti in emerging from this disaster as a fully functioning democracy with an economy that can sustain its people;


21. demande à la communauté internationale d'inscrire Haïti en tête de ses priorités, de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti et d'aider le pays à sortir de cette catastrophe fort d'une démocratie pleinement opérationnelle et d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population;

21. Calls on the international community to keep Haiti high on the agenda, to use this as an opportunity to tackle the root causes of the underlying poverty in Haiti once and for all, and to assist Haiti in emerging from this disaster as a fully functioning democracy with an economy that can sustain its people;


1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.

1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.


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