Les modifications de 2009 donnent au min
istre le pouvoir de divulguer certaines choses. D’abord, il peut divulguer les raisons justifiant ses décisions aux termes de la loi, à condition qu’il soit convaincu que leur communication ne sera pas préjudiciable pour l’investiss
eur ou l’entreprise canadienne; ensuite, il peut divulguer le fait qu’une demande a été déposée et l’étape à laquelle une transaction se trouve dans le processus d’examen, à condition, encore une fois, qu’il soit convaincu que cela n’entraînera pas de préjudice pour
...[+++]l’investisseur ou l’entreprise canadienne; enfin, il peut publier un rapport annuel sur l’application de la loi.
The 2009 amendments provided the minister the ability to do a number of other things: first, to disclose the reasons for decisions under the act, provided he is satisfied that it does not prejudice the investor or the Canadian business; second, to disclose the fact that an application has been filed and the stage of a transaction in the review process, again provided, though, that he is satisfied it does not prejudice the investor or the Canadian business; and third, publish an annual report on the administration of the act.