Traduction de «canadiennes l'assurance qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]
Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. [ Association canadienne des compagnies d'assurance vie | Association canadienne des assureurs - accident et maladie ]
Canadian Life and Health Insurance Association Inc. [ CLHIA | Canadian Life Insurance Association | Canadian Association of Accident and Sickness Insurers | Canadian Life Insurance Officers Association ]

Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques ]
Canadian and British Insurance Companies Act [ An Act respecting Canadian and British Insurance Companies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.
(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information about remuneration to customers with whom they deal directly in the provision of insurance mediation services about the remuneration they receive for the sale of insurance products.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Après tout, les liens économiques qui unissent l’Europe et le Canada sont tels que l’industrie canadienne devra, qu’elle le veuille ou non, s’adapter aux exigences de l’Union en matière de protection de l’environnement afin de pouvoir opérer sur le marché européen, notamment dans ce domaine.
After all, Europe and Canada have such strong economic links that Canadian industry, whether it wants to or not, must adapt to European environmental protection requirements in order to operate on the European market, for example in this area.

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?
Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

Votre rapporteur souhaite que la Commission clarifie précisément la situation en ce qui concerne l'application de ces pénalités et obtienne des garanties de la part des autorités canadiennes, afin qu'elles n'appliquent pas ces pénalités tant que l'accord n'a pas été conclu.
Your rapporteur should like the Commission to clarify the exact situation as regards the application of penalties and to seek guarantees from the Canadian authorities not to apply penalties pending the conclusion of the agreement.

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites "captives de réassurance", qui sont créées ou possédées par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance , ou par une ou plusieurs entreprises non financières et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the undertakings to which they belong.

L'opération envisagée entraînerait une prise de contrôle en commun des deux principales compagnies aériennes canadiennes assurant des liaisons entre le Canada et Londres, surtout entre Londres Heathrow et Toronto, Vancouver, Montréal, Ottawa, et Calgary respectivement.
The proposed operation would bring under common control the two main Canadian airlines serving routes between Canada and London, most importantly those between London Heathrow and Toronto, Vancouver, Montreal, Ottawa, and Calgary respectively.

De plus, la direction de la CCB est chargée d'appliquer des contrôles internes rigoureux et de suivre des politiques et des procédures officielles pour assurer l'intégrité ainsi que la fiabilité des rapports comptables et financiers, Elle ne cesse d'évaluer les politiques et les procédures pour s'assurer qu'elles répondent au besoins de la CCB et se conforment aux normes comptables canadiennes actuelles.
In addition, management of the Canadian Wheat Board is responsible for having good internal controls and formal policies and procedures to ensure the integrity and reliability of accounting and financial reporting. Management continually evaluates policies and procedures to ensure they meet the needs of the board and comply with current Canadian accounting standards.