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Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
œdème qui ne prend pas le godet
œdème qui prend le godet

Vertaling van "canadienne s'y prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from






le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple

the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après.

The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 6 — Compliance.


En vertu de la définition de « instrument de paiement » Note de bas de page au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.

The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to the definition “payment item” Footnote in subsection 2(1) and to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System.


En vertu du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 2 de l’Association canadienne des paiements — finances, ci-après.

The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 2 — Finance.


En vertu de la définition de « instrument de paiement » Note de bas de page au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.

The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to the definition “payment item” Footnote in subsection 2(1) and to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System.


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En vertu du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 1 de l’Association canadienne des paiements — général, ci-après.

The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 1 — General.


au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);

North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).


au nord: à partir de l'intersection entre la US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);

North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).


au nord: à partir de l'intersection entre l'US Highway 97 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Hwy 4777);

North: Beginning where US Hwy 97 intersects with the Canadian border, continue East along the Canadian border, then turn right onto 9 Mile Road (County Hwy 4777).


La Commission a évalué en détail les informations fournies par la Commission canadienne des grains, l’autorité compétente canadienne qui sera chargée d’effectuer les contrôles avant exportation, et estime que les garanties apportées sont satisfaisantes et justifient l’homologation des contrôles avant exportation effectués sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A.

The Commission has assessed in detail the information provided by the Canadian Grain Commission, the competent authority of Canada under the responsibility of which the pre-export checks will be performed, and considers that the guarantees provided are satisfactory and justify the approval of the pre-export checks on wheat and wheat flour as regards the presence of ochratoxin A.


le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées,

the fish was caught in Canadian fisheries waters on the dates while the licence is valid, in accordance with Canadian regulations on sport fishing and that possession limits have been respected;




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Date index: 2023-08-03
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