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Vertaling van "canadienne et qu'elle puisse servir " (Frans → Engels) :

Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.

Article 6(4) of the RSPP required Member States to carry out an authorisation process in order to allow the 800 MHz band, the so-called ‘digital dividend band’, to be used to provide electronic communications services by 1 January 2013.


Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.

Article 6(4) of the RSPP required Member States to carry out an authorisation process in order to allow the 800 MHz band, the so-called ‘digital dividend band’, to be used to provide electronic communications services by 1 January 2013.


Les banques qu'une réorganisation amènent à quitter un SGD pour devenir membres d'un autre SGD seront remboursées de la dernière contribution acquittée, de sorte que celle-ci puisse servir au paiement de leur première contribution au système auquel elles adhèrent.

Banks reorganising themselves in a way that causes their membership of one DGS to cease and entails membership in another DGS will be reimbursed their last contribution so that they can use these funds to pay the first contribution to the new DGS.


L'Union européenne, qui compte plus de 50 institutions et agences, devrait continuer à disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elle puissealiser ses objectifs, mettre en œuvre ses politiques et actions et accomplir ses missions de la meilleure manière possible conformément aux traités, pour répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elle devra faire face à l'avenir, et servir les intérêts des citoyens de l'Union.

The European Union, and its more than 50 institutions and agencies, should continue to be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to achieve its objectives, implement its policies and activities and perform its tasks to the highest possible standard in accordance with the Treaties in order to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future and to ...[+++]


19. soutient les pays, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation aux populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'UE joue un rôle en soutenant cette évolution; invite l'Union européenne à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exem ...[+++]

19. Supports countries, in particular developing ones, in their endeavours to secure access to food for their local populations; believes that viable policy space must be further strengthened to allow for national rules and measures for the development of this sector; considers Malawi to be a positive example of a developing country where food production has been doubled in the last three years and underlines that the EU plays a role in supporting this development; calls on the European Union to provide assistance with making this ...[+++]


14. soutient les pays en développement dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation à leurs populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'UE joue un rôle en soutenant cette évolution; invite l'Union européenne à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays ...[+++]

14. Supports developing countries in their endeavours to secure access to food for their local populations; believes that viable policy space must be further strengthened to allow for national rules and measures for the development of this sector; considers Malawi to be a positive example of a developing country where food production has been doubled in the last three years, and underlines that the EU is playing a role in supporting this development; calls on the European Union to provide assistance with making this phenomenon know ...[+++]


25. soutient les pays en développement dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation à leurs populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'Union joue un rôle en soutenant cette évolution; invite la Commission à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays e ...[+++]

25. Supports developing countries in their endeavours to secure access to food for their local populations; believes that viable policy space must be further strengthened to allow for national rules and measures for the development of this sector; considers Malawi to be a positive example of a developing country where food production has been doubled in the last three years, and underlines that the EU is playing a role in supporting this development; calls on the Commission to provide assistance with making this phenomenon known, s ...[+++]


Les banques qu'une réorganisation amènent à quitter un SGD pour devenir membres d'un autre SGD seront remboursées de la dernière contribution acquittée, de sorte que celle-ci puisse servir au paiement de leur première contribution au système auquel elles adhèrent.

Banks reorganising themselves in a way that causes their membership of one DGS to cease and entails membership in another DGS will be reimbursed their last contribution so that they can use these funds to pay the first contribution to the new DGS.


La Commission juge ainsi opportun que le programme ORATE puisse réunir des résultats susceptibles de servir de base aux propositions qu'elle a l'intention de faire en ce qui concerne la dimension territoriale de la cohésion dans le troisième rapport sur la cohésion.

The Commission would therefore like the ESPON programme to bring together the results which could provide a basis for the proposals on the territorial dimension of cohesion which it intends to make in the Third Cohesion Report.


La Commission juge ainsi opportun que le programme ORATE puisse réunir des résultats susceptibles de servir de base aux propositions qu'elle a l'intention de faire en ce qui concerne la dimension territoriale de la cohésion dans le troisième rapport sur la cohésion.

The Commission would therefore like the ESPON programme to bring together the results which could provide a basis for the proposals on the territorial dimension of cohesion which it intends to make in the Third Cohesion Report.




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Date index: 2024-10-02
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