Traduction de «canadienne d'évaluation environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence canadienne d'évaluation environnementale [ ACEE | Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales | Gouvernement du Canada, Examen des évaluations environnementales ]
Canadian Environmental Assessment Agency [ CEAA | Federal Environmental Assessment Review Office | Government of Canada Environmental Assessment Review ]

Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale | Protocole de Kiev | Protocole EES | Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Kiev Protocol | Protocol on Strategic Environmental Assessment | Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | SEA Protocol [Abbr.]

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]
Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]
Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

évaluation de l'environnement, environnementale | évaluation environnementale | EE [Abbr.]
environmental assessment

évaluation de l'impact environnemental | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation environnementale | EIE [Abbr.]
environmental impact assessment | EIA [Abbr.]

évaluation stratégique environnementale (1) | étude stratégique de l'environnement (2) | évaluation environnementale de stratégie (3) | évaluation environnementale stratégique (4) [ ESE (5) | EES (6) ]
strategic environmental assessment (1) | strategic environmental analysis (2) [ SEA ]

réaliser des évaluations environnementales sur site
environmental site assessments conduct | manage site prospection | conduct environmental site assessments | managing site prospection

évaluer les influences environnementales sur les pattes de bovins
assessing environmental influences on bovine feet | environmental influences on bovine feet evaluating | assess environmental influences on bovine feet | assess influence of environment on bovine feet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

(Le document est déposé) Question n 238 M. David Tilson: En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario: a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier?
(Return tabled) Question No. 238 Mr. David Tilson: With regard to The Highland Companies’ proposed limestone quarry to be located in Melancthon Township, Dufferin County, Ontario: (a) with which departments has the Canadian Environmental Assessment Agency communicated in any way concerning a possible environmental assessment on this proposed project and what were the specific subjects of these communications; (b) what was the specific nature of any communication between the Minister of the Environment or his office and other federal departments or agencies, including the Canadian Environmental Assessment Agency, on this matter; (c) what specific information does the government currently possess that contributes to its determination that a federal environmental assessment is not required; (d) what communication has the federal government or its agencies had with the Government of Ontario or its agencies on this matter; and (e) what communication has the government or its agencies had with the project proponent, its parent companies or its subsidiaries on this matter?

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Anderson (ministre de l'Environnement) Rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale intitulé « Rapport du ministre de l'Environnement au Parlement canadien sur l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale », conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1993, ch. 34, art. 41. Document parlementaire n 8560-371-748- 01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Anderson (Minister of the Environment) Report of the Canadian Environmental Assessment Agency entitled ``Report of the Minister of the Environment to the Parliament of Canada on the Review of the Canadian Environmental Assessment Act'', pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, S.C. 1993, c. 34, s. 41. Sessional Paper No. 8560-371-748-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale intitulé « Renforcer l'évaluation environnementale pour les Canadiens : rapport du ministre de l'Environnement au Parlement canadien sur l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale », conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1993, ch. 34, art. 41.-Document parlementaire no 1/37-129.
Report of the Canadian Environmental Assessment Agency entitled " Strengthening Environmental Assessment for Canadians: Report of the Minister of the Environment to the Parliament of Canada on the Review of the Canadian Environmental Assessment Act'', pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, S.C. 1993, c. 34, s. 41.-Sessional Paper No. 1/37-129.