Vertaling van "canadien d'avoir soutenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir minier canadien [ avoirs miniers canadiens ]
Canadian resource property

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Possibilité de tirer des résidus de cultures combustibles un approvisionnement soutenu en énergie à l'intérieur du système agro-alimentaire canadien: évaluation à l'échelle nationale
The potential for a sustained energy supply from combustible crop residues in the Canadian agriculture and food system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Prenons un exemple moins neutre, pas celui de Nelson Mandela, mais d'un leader connu pour avoir commis des violations des droits de la personne ou pour avoir soutenu le terrorisme: le gouvernement aurait le pouvoir de l'admettre pour des raisons politiques s'il jugeait que cela servait les intérêts canadiens.
If we take a less neutral example, not a Nelson Mandela, but a leader known to have committed human rights abuses or supported terrorism, the government would have the authority to admit him or her on political grounds, if they thought it furthered Canadian interests.

Je ne dis pas qu'il faut lancer une autre enquête, mais plutôt qu'il devrait avoir un processus d'examen public indépendant qui examinerait tous les cas de citoyens canadiens détenus à l'étranger dans ces circonstances : les cas d'allégations contre des personnes soupçonnées d'avoir participé à des activités terroristes ou de les avoir soutenues, de personnes ayant été détenues en pays étranger où leurs droits fondamentaux risquent de ne pas avoir été respectés et les cas où les circonstances laissent entendre qu'il y aurait eu participation de la part des autorités canadiennes.
I am not saying to establish another inquiry, but there should be some sort of public independent process of review of all instances of Canadian citizens detained abroad in these circumstances: cases involving allegations against the individuals concerned of involvement in, or support for, terrorist activities; of individuals who have been detained abroad in countries where the protection of their basic human rights was at risk; and where circumstances suggest involvement on the part of Canadian officials.

Pourquoi des Canadiens se font-ils arrêter dans d'autres pays pour avoir soutenu et financé des terroristes et des groupes de terroristes, au lieu qu'il y ait davantage d'arrestations, d'accusations et de déclarations de culpabilité au Canada?
When it comes to supporting and financing terrorists and terrorist groups, why are we not seeing more similar arrests, charges and convictions in Canada as opposed to Canadians being arrested in other countries?

Je crois qu'il serait inquiétant de voir un État étranger poursuivi par un tribunal canadien pour avoir soutenu une organisation qui ne serait pas considérée comme organisation terroriste par l'ensemble de la société canadienne.
I think it would be troubling for a foreign state to be sued in our courts for sponsoring an organization not widely accepted and considered to be a terrorist group.