Vertaling van "canadien d'avoir fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir minier canadien [ avoirs miniers canadiens ]
Canadian resource property

avoir fait trébucher
tripping

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

métier | fait d'avoir agi par métier
--

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié par le Comité permanent du patrimoine canadien, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, et avoir été agréé à l'étape du rapport.
Accordingly, pursuant to an order made on Monday, October 21, 2013, the bill is deemed read the second time, considered by the Standing Committee on Canadian Heritage, reported without amendment and concurred in at report stage.

En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.
Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.

Question n 305 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?
Question No. 305 Mr. Brian Murphy: With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; (e) how many Canadian account holders have been charged with tax evasion; and (f) how much money, including unpaid taxes, fines, etc., has the CRA recovered as a result of investigating these secret bank accounts in Liechtenstein?

« , de ne pas avoir fait profiter suffisamment les familles à faibles et moyens revenus des baisses d'impôt et beaucoup trop aux très hauts revenus, de n'avoir réglé en rien le problème de l'assurance-emploi, de ne pas avoir réglé le problème du logement social et de ne pas avoir indexé le transfert social canadien, d'avoir prévu des mesures nettement insuffisantes pour compenser les plus démunis pour les hausses des prix du pétrole, et de n'avoir pris aucune mesure pour l'industrie du camionnage, du taxi et de l'agriculture qui font face à cette crise; ».
``, for not having given enough tax relief to lower-and middle- income families and too much relief to high-income earners, for having done nothing to resolve the Employment Insurance problem, for not having solved the social housing problem and for not having indexed the Canadian Social Transfer, for having provided those who are most in need with completely inadequate compensation for the rise in oil prices, and for having done nothing to help the trucking, taxi and agricultural industries facing this crisis; ''.

Après des décennies de dépenses excessives faites de connivence avec ses frères et soeurs du Parti conservateur, après avoir accumulé une dette énorme, après avoir fait en sorte que nous soyons les plus lourdement imposés des habitants des pays du G7, après être resté impassible devant les coûts des études qui grimpaient en flèche, après avoir infligé aux Canadiens toute une série de fortes augmentations fiscales, après avoir laissé notre système de soins de santé s'en aller à vau-l'eau, le gouvernement ne peut pas nous convaincre qu'il prend soin des citoyens de ce pays.
After decades of massive overspending, helped on by their brothers and sisters in the Tory party, massive debt, the highest tax rate among industrialized countries in the world, after seeing education costs skyrocket, after massive tax hikes that the Canadian people have endured, after watching our health care system crumble like ancient ruins, after all this there is no way that this government can sell this idea that they care about the citizens of this country.