Traduction de «canada soutient l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives à l'entrée au Canada des pièces d'arrimage en bois, des palettes, caisses et autres matériaux d'emballage en bois [ Exigences phytosanitaires à l'importation du bois de fardage libre ]
Import requirements for wood dunnage, pallets, crating or other wood packaging materials [ Import Requirements for Loose Wood Dunnage ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, voici la position adoptée par l'opposition officielle, et je vais citer directement la politique du Parti réformiste: «Le Parti réformiste soutient une politique d'immigration exigeant que les enfants nés au Canada prennent la citoyenneté de leurs parents.
Finally, this is the position of the official opposition, and I am going to quote directly from Reform policy. “Reform supports an immigration and citizenship policy that requires children born in Canada to take the citizenship of their parents.

Dans son discours du 27 juin, le sénateur Murray soutient que la Colombie-Britannique est une cinquième région distincte. Il fait valoir que le gouvernement du Canada lui a reconnu ce statut de région distincte au milieu des années 1990, lorsqu’il a modifié la loi exigeant qu’il obtienne le consentement régional pour effectuer des modifications constitutionnelles selon la règle du « 7/50 ».
In his June 27 remarks, Senator Murray argued that British Columbia is a distinctive fifth region of Canada, noting that this status was recognized by the Government of Canada in the mid-nineties, when legislation requiring the government to obtain regional consent to future constitutional changes falling under the “7/50” procedure was amended by the government to recognize British Columbia as a separate region.

C'est pourquoi M. Pelletier soutient, avec d'autres, que, si l'on inscrivait dans la Constitution les dispositions relatives à la Cour suprême, si l'on modifiait la Constitution pour y insérer « la Cour suprême du Canada », alors la procédure qui exige l'unanimité, l'article 41, s'appliquerait à toute disposition touchant la composition, et la formule 7/50 des articles 38 et 42 s'appliquerait aux autres aspects de la Cour suprême du Canada.
So the argument made, amongst others, by Professor Pelletier is that in the event of an entrenchment of the Supreme Court in the Constitution, if there were an amendment to the Constitution to insert ``the Supreme Court of Canada,'' then the unanimity procedure, section 41, would apply to any provisions touching the composition, and the 7/50 formula in sections 38 and 42 would apply to other aspects of the Supreme Court of Canada.

À la suite de sa fusion avec les Lignes aériennes Canadien international, la société Air Canada soutient avoir été tenue de se conformer aux exigences en matière de langues officielles tout en garantissant la sécurité d’emploi aux employés pour la plupart unilingues de Canadien international.
Air Canada said that following its merger with Canadian Airlines, the airline was obligated to comply with official language requirements while simultaneously providing job security for its mostly unilingual Canadian Airlines employees.

Le gouvernement fédéral est d’avis contraire. Il soutient que rien dans les obligations commerciales internationales du Canada n’exige que les projets futurs de prélèvement de grandes quantités d’eau à des fins d’exportation soient approuvés au seul motif que des projets antérieurs de ce genre ont été approuvés.
The federal government takes the opposite view, arguing that nothing in Canada’s international trade obligations would require approval to be given to future projects for the bulk removal of water for export, just because previous projects of this kind had received approval.