Vertaling van "canada s'est rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

Maladie de Rendu-Osler-Weber
Rendu-Osler-Weber disease

compte rendu du laboratoire : par télécopieur
Laboratory reporting, fax

Maladie de Rendu-Osler
Osler's disease

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

Sommaire du compte rendu de Cancer 2000, Avril 1992, Rapport des travaux de Cancer 2000 : stratégies pour un contrôle du cancer au Canada [ Compte-rendu de Cancer 2000 ]
A Summary of The Proceedings of Cancer 2000, April 1992 - A Report on the Work of a National Task Force, Cancer 2000: Strategies for Cancer Control in Canada [ The Proceedings of Cancer 2000 ]

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

lieu historique national du Canada S.S. Keno [ lieu historique national S.S. Keno ]
S.S. Keno National Historic Site of Canada [ S.S. Keno National Historic Site ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.
Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Ces décisions font suite à des décisions rendues précédemment pour d'autres juridictions en octobre 2014 (Australie, Singapour, Japon et Hong Kong), novembre 2015 (Canada, Suisse, Afrique du Sud, Mexique et République de Corée) et mars 2016 (United States Commodity Futures Trading Commission - CFTC).
These decisions follow previous determinations made for other jurisdictions in October 2014 (Australia, Singapore, Japan and Hong Kong), November 2015 (Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and the Republic of Korea) and March 2016 (United States Commodity Futures Trading Commission - CFTC).

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

L'utilisation que fait le Canada des données PNR provenant de l'UE illustre bien cette approche: les informations doivent être rendues anonymes après 72 heures, mais restent disponibles pour les agents autorisés pendant 3 ans et demi.
The Canadian use of EU PNR data offers a good example: information must be rendered anonymous after 72 hours, but remains available to authorised officers for 3.5 years.

Au Canada, les données sont conservées pendant 3 ans et demi, les informations étant rendues anonymes après 72 heures.
In Canada, the data are retained for 3.5 years, with information rendered anonymous after 72 hours.

Une décision de séparation est rendue dans un État tiers E; cette décision remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B. Une décision de divorce est ensuite rendue entre les mêmes époux dans un État membre C et la reconnaissance de cette décision est demandée dans l'État membre B. Dans ces conditions, la décision de divorce rendue dans l'État C n'est pas inconciliable avec la décision antérieure de séparation de corps rendue dans l'État tiers E et sera donc reconnue dans l'État B. Dans le cas contraire (décision de divorce dans l'État tiers E et, postérieurement, décision de séparation dans l'État membre C), l'État membre B refusera la reconnaissance de la décision rendue dans l'État membre C au motif qu'elle est inconciliable avec la décision de divorce rendue dans l'État tiers E qui remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B.
In non-member State E a separation judgment is given that meets the requirements for recognition in State B. Subsequently, a decision granting the same spouses a divorce is given in Member State C, requesting recognition of that judgment in Member State B. In this situation, the divorce judgment given in Member State C is not irreconcilable with the previous legal separation judgment given in non-member State E and is therefore recognised in Member State B. In the opposite case, that is to say if a divorce judgment is given in non-member State E and subsequently a separation judgment is given in Member State C, Member State B will refuse to recognise Member State C's judgment on the ground that it is irreconcilable with a divorce judgment given in non-member State E which meets the requirements for recognition in Member State B.