Ce projet de loi s’articule autour de cinq grandes initiatives, à savoir la modification de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et de la Loi sur l’aéronautique.
This project focuses on five key initiatives: amendments to the Canada Shipping Act, 2001, the Marine Liability Act, the Canada Marine Act, the Aviation Industry Indemnity Act, and the Aeronautics Act.