Vertaling van "canada n'engage aucune " (Frans → Engels) :

À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.
Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

H. considérant qu'outre des déclarations orales et des déclarations à la presse et aux médias sociaux, la Commission n'a engagé aucune démarche ou action formelles à l'égard des derniers événements en Hongrie, et qu'elle n'a publié aucune communication officielle en réaction à la consultation fallacieuse lancée par le gouvernement hongrois ou aux déclarations sur la peine de mort formulées par Viktor Orban;
H. whereas, apart from oral statements and declarations to the press and on social media, the Commission has not taken any formal steps or action in respect of the most recent developments in Hungary, or published any official communication in response to the misleading consultation launched by the Hungarian Government or to the statements on the death penalty made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán;

À la suite d'efforts soutenus et coordonnés et d'un engagement durable entre l'UE et le Canada dans la perspective du 16 sommet UE-Canada le 30 octobre 2016 à Bruxelles, le Canada a fourni un calendrier clair en vue d'instaurer une réciprocité complète en matière d'exemption de visa pour l'ensemble des citoyens de l'Union.
Following intensive and coordinated efforts and sustained engagement between the EU and Canada ahead of the 16th EU-Canada Summit on 30 October 2016 in Brussels, Canada provided a clear timeline for achieving full visa waiver reciprocity for all EU citizens.

Toute information permettant d'établir une violation commise au sein de l'établissement financier n'est plus considérée comme confidentielle et la divulgation de bonne foi de cette information n'engage aucunement la responsabilité de la personne qui divulgue cette information.
Any information that contributes to prove breaches committed within the financial institution shall no more be considered as confidential and the disclosure in good faith of such information shall not involve persons disclosing such information in liability of any kind.

Tous les actionnaires de la BERD recevront automatiquement des actions libérées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d'engager aucune autre procédure.
All EBRD shareholders will automatically receive paid-in shares in proportion of their existing shareholding, without any further procedural steps to be taken by the shareholders themselves.

Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement «aucune mauvaise porte», pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT.
External evaluations have stressed that the horizontal role in the delivery of European business support services should be strengthened, including by optimising the cooperation between existing services and help desks with a view to creating a ‘one-stop shop’ on the basis of a ‘no wrong door’ commitment. This concerns the dissemination of information on Community programmes and the promotion of the participation of SMEs in those programmes, in particular SMEs' participation in the Seventh Framework RTD Programme.

Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement "aucune mauvaise porte", pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT.
External evaluations have stressed that the horizontal role in the delivery of European business support services should be strengthened, including by optimising the cooperation between existing services and help desks with a view to creating a "one-stop shop" on the basis of a "no wrong door" commitment. This concerns the dissemination of information on Community programmes and the promotion of the participation of SMEs in those programmes, in particular SMEs' participation in the Seventh Framework RTD Programme.

13. invite les institutions européennes à étudier, en utilisant les ressources actuelles sans engager aucune dépense supplémentaire importante, la possibilité de mettre en place, à Bruxelles, un centre des Maisons de l'Europe; souhaite que, dans ce "cœur de l'Europe", les citoyens européens puissent, dans divers domaines, participer librement, par exemple, à des événements culturels et techniques, à des séminaires de formation ou à des expositions sur des thèmes particuliers; espère, dans un tel scénario, qu'un segment plus large de la population européenne pourra s'identifier avec la diversité intellectuelle et culturelle de tous les États membres;
13. Invites all European institutions to study the feasibility of setting up a Centre of European Houses in Brussels, utilising existing resources without incurring any significant additional expenditure; in this "European Heart", EU citizens would be able to participate freely in various areas, including cultural and technical events, training seminars and exhibitions on specific topics; in such a scenario a wider segment of European citizens can identify themselves with the intellectual and cultural diversity of all European Member States;

D'autres institutions, agences ou organes communautaires soit n'avaient pas connaissance de la recommandation, soit n'avaient encore engagé aucune action particulière pour la mettre en oeuvre.
Some institutions, agencies or bodies were either unaware of the Recommendation, or have done nothing specific to implement its provisions.