Vertaling van "canada lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle préparera ses propositions la Commission tiendra compte de l'importante réglementation qui existe aux Etats Unis et au Canada.
When considering proposals, the Commission will take account of the extensive regulations already in force in the USA and Canada.

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

J'aimerais qu'il imagine ce que doit ressentir cette femme lorsqu'elle vient dans un pays comme le Canada pour lui exprimer sa gratitude, pour le remercier des sacrifices faits par de nombreux jeunes Canadiens, puis lorsqu'elle entend le chef d'un parti de l'opposition dire que nous devrions négocier avec les gens qui ont pris son mari et qui ont fait d'elle une veuve.
Imagine what it must be like for that individual to come to a nation like Canada to express her appreciation for everything that Canada has done, for the sacrifices that so many of our young Canadians have made, and then hear the leader of an opposition party suggest that we negotiate with these people, the people who took her husband, the people who left her a widow.

9. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
9. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU-Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

10. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
10. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of the of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?
(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented?

Elle pourrait aussi être déterminante à l’extérieur de l’Europe: la Russie et le Canada m’ont fait part de leur intérêt à en savoir davantage sur cet instrument - lorsque je me suis rendu à Moscou, et au Canada en juin -, car ils souhaitent s’en inspirer dans leurs politiques.
It could also be instrumental outside Europe, because when I was in Moscow or, in June, in Canada, both countries – Russia and Canada – expressed interest in knowing more about this instrument because they would like it to inspire their policies.

La Commission a commencé à enquêter sur cette affaire en 1997, lorsqu'elle a appris que certains des destinataires de la présente décision avaient été accusés par les autorités américaines de participer à une collusion à l'échelle internationale. Les parties à l'entente avaient plaidé coupables et avaient payé des amendes aux États-Unis et/ou au Canada.
The Commission started to investigate the case in 1997, when it became aware that some of the addressees of the present decision had been charged by the US authorities with participating in an international conspiracy The parties to the cartel pleaded guilty and paid fines in the US and/or in Canada.

Cette incohérence fait en sorte que l’infraction visée à l’alinéa 77g) peut faire l’objet de poursuites au Canada lorsqu’elle est commise au pays, mais non lorsqu’elle est commise à l’étranger, même si dans ce dernier cas la personne qui a communiqué de faux renseignements se trouve au Canada.
This inconsistency makes a section 77(g) offence prosecutable in Canada if committed in Canada, but not prosecutable in Canada if committed outside Canada, even if, in the latter case, the person who communicated the false information is found in Canada.