Traduction de «canada l'interdiction complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction complète des essais | interdiction complète des essais nucléaires
comprehensive nuclear test ban | comprehensive test ban | CTB [Abbr.]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp
Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]

Conférence d'Ottawa | Conférence internationale sur une stratégie Vers l'interdiction complète des mines antipersonnel | Conférence stratégique internationale d'Ottawa
International Strategy Conference Towards a Global Ban on Anti-personnel Mines | Ottawa conference | Ottawa International Strategy Conference

interdiction complète des essais
comprehensive test ban [ CTB ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ TICE | CTBT ]
Comprehensive Test Ban Treaty [ CTBT ]

traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires
Comprehensive Test Ban Treaty

interdiction complète des essais
comprehensive test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce titre, une interdiction complète du phosphore dans les détergents pourrait être vue comme une infraction aux obligations auxquelles le Canada s'est engagé en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC ou de l'ALENA, car elle constituerait une mesure plus restrictive que nécessaire au plan commercial, surtout que d'autres pays n'imposent pas une telle interdiction.
Such a complete ban on phosphorous of these products in fact could constitute a violation of Canada's obligations under the WTO agreement on technical barriers to trade and NAFTA, as it could be seen as a measure that would be more trade restrictive than necessary, particularly when other jurisdictions are not imposing such a ban.

Ces témoins ont soutenu que la Cour suprême du Canada ayant déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives proposant une interdiction complète de la publicité pour les produits du tabac, elle serait probablement plus encline à rejeter des interdictions mettant en cause des droits démocratiques tels que la liberté d'expression.
The suggestion has been made that because the Supreme Court of Canada struck down government legislation proposing a complete ban on tobacco products that it would be even more inclined to strike down prohibitions where democratic rights such as freedom of expression were implicated.

De plus, en accordant l'immunité voulue aux inspecteurs internationaux qui se présentent au pays pour s'assurer que le Canada respecte ses engagements concernant les armes chimiques ou l'interdiction des essais nucléaires, le gouvernement permet au Canada de respecter la Convention sur les armes chimiques et l'accord avec la Commission préparatoire pour l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
As well, by granting the required immunity to international inspectors who come to ensure that Canada is respecting its commitments in relation to chemical weapons or nuclear test bans, the government is enabling Canada to comply with the Chemical Weapons Convention and the agreement with the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization.

L'Autorité nationale de la Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires se composera d'éléments existants de Ressources naturelles Canada, de Santé Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
The National Authority created under the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act will consist of existing components of Natural Resources Canada, Health Canada, Environment Canada, and the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Cette loi criminalisera toute explosion nucléaire expérimentale, ou toute autre explosion nucléaire au Canada, provoquée en vue de mettre au point des armes nucléaires; donnera au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à Ressources naturelles Canada et à Santé Canada le mandat d'exercer leurs responsabilités respectives au sein de l'Autorité nationale de la Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui se chargera du respect, sur le territoire canadien, de nos obligations aux termes du traité; obligera l'industrie canadienne à rendre compte à l'Autorité nationale des explosions chimiques d'une intensité équivalente à l'explosion de 300 tonnes ou plus de TNT, qui pourraient être confondues avec des explosions nucléaires.
This bill will criminalize any nuclear weapon test explosion, or any other nuclear explosion in Canada carried out for the purpose of developing nuclear weapons; it will give the Department of Foreign Affairs and International Trade, Natural Resources Canada and Health Canada the mandate to carry out their respective responsibilities as representatives of the National Authority created under the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act with responsibility for ensuring the respect, on Canadian territory, of our obligations under the treaty; it will force Canadian industry to report to the National Authority chemical explosions equivalent in intensity to the explosion of 300 or more tonnes of TNT, which could be confused with nuclear explosions.