D. considérant que, le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers;
D. whereas on 2 December 2010 the Council adopted a decision, together with a negotiating directive, authorising the Commission to open negotiations on behalf of the EU for an agreement with Canada on the transfer and processing of Passenger Name Record data;