Traduction de «canada doit d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

Le Canada doit être compétitif
Canada Must Compete

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

47. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée ("cloud computing") et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie);
47. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection should be ambitious also in the context of fighting terrorism; calls on the Commission to respect EU data protection when negotiating with third countries, stressing that Parliament will carefully scrutinise all proposals, including EU-PNR and an EU system for extraction of financial data and any EU PNR agreements with third countries (with negotiations currently under way with the US, Canada and Australia) for their compliance with fundamental rights;

53. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée («cloud computing») et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie);
53. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection should be ambitious also in the context of fighting terrorism; calls on the Commission to respect EU data protection when negotiating with third countries, stressing that Parliament will carefully scrutinise all proposals, including EU-PNR and an EU system for extraction of financial data and any EU PNR agreements with third countries (with negotiations currently under way with the US, Canada and Australia) for their compliance with fundamental rights;

Le Parlement doit défendre la cause des agriculteurs canadiens et, pour cela, il ne doit pas se limiter à ses propres intérêts. Il doit envoyer un message ferme aux gouvernements des 147 autres pays membres de l'OMC pour que ceux-ci sachent que le Canada favorise, d'abord et avant tout, un cadre commercial équitable, axé sur des règles.
This Parliament owes it to Canadian farmers to think beyond our own interests and send a strong message to the governments of the other 147 WTO members that we are for, first and foremost, a fair and equitable rules-based trading environment.

Pour conclure, je soutiens que le Canada doit d'abord utiliser tous ses recours pour ramener M. Maher Arar au Canada, en s'adressant d'abord aux bons offices des États-Unis; deuxièmement, qu'il doit signifier clairement aux dirigeants syriens que, dans l'intérêt des deux pays, le recours le plus juste et le plus approprié consiste à renvoyer M. Maher Arar au Canada; troisièmement, qu'il doit utiliser nos bons offices sur la scène internationale pour favoriser ce dénouement; enfin, qu'il doit utiliser toute son influence bilatérale au regard de ses relations avec la Syrie, que je souhaiterais meilleures et qui, nous devons le reconnaître et le faire valoir, sont compromises par cette détention qui est injuste et qui se prolonge en Syrie.
In conclusion, I say that Canada must, first, exhaust all remedies to bring Mr. Maher Arar home, beginning with involving the good offices of the United States; second, make it clear to Syrian leaders that the just and appropriate remedy in this case is, in the interests of the two countries, to return Maher Arar to Canada; third, use our good offices internationally to help facilitate that outcome; and finally, use whatever bilateral leverage we may have with regard to our relations with Syria, which I would like to see improved and which, we have to acknowledge and assert to them, are being prejudiced by this continuing unjust detention and imprisonment in Syria.

Le cabillaud doit-il d'abord totalement disparaître comme c'est le cas au large du Canada avant que l'on reconnaisse que l'inaction est aussi une forme d'action - mais contre les intérêts à long terme des pêcheurs, qui perdront alors tous leur emploi comme au Canada?
Must cod disappear completely as it did from the waters off Canada before they realise that failing to take action goes against the long-term interests of our fishermen who, like their Canadian counterparts, will then all lose their jobs?

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...