Traduction de «canada d'inscrire cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication décrit dans leurs grandes lignes : les cadres dans lesquels les mesures doivent s'inscrire, les aspects techniques couverts par les instructions, diverses stratégies de mise en oeuvre des instructions et de surveillance de l'accessibilité des sites Web publics. Ces stratégies s'inspirent de l'expérience de la W3C/WAI et des meilleures pratiques recensées dans les États membres, à la Commission européenne, en Australie, au Canada et aux États-Unis.
It outlines the relevant policy frameworks; the technical aspects covered by the Guidelines; a range of strategies for implementing the guidelines and for monitoring the accessibility of public Web sites based on the experiences of the World Wide Web Consortium/Web Accessibility Initiative and on best practices identified within the Member States, the European Commission, Australia, Canada, and the United States; and a set of conclusions and recommendations.

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.

Le gouvernement du Canada pourrait commencer par inscrire sur la liste la force Qods-GRI, qui constitue l'unité opérationnelle outre-mer des GRI. Si l'on considère les différentes unités des GRI, l'argument le plus convaincant pour inscrire cette organisation sur la liste est que la force Qods est employée pour mener des opérations terroristes à l'étranger.
The Canadian government could start by listing the Quds Force, which is the overseas unit of the IRGC. If you were to break down the IRGC into its various component parts, the strongest argument on terrorist grounds for terrorist activities is the Quds Force because that is what the IRGC uses for its overseas operations for its terrorist activities.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu'en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l'Inde pourrait devenir l'économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu'en 2050, la Chine, les États-Unis et l'Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l'économie mondiale; considérant que l'UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l'un de ces pays si elle agissait en tant qu'entité politique unique et solide; considérant qu'un tel niveau est essentiel pour que l'UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s'inscrire dans le cadre d'une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;
C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world's largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world's economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;

C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu’en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l’Inde pourrait devenir l’économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu’en 2050, la Chine, les États-Unis et l’Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l’économie mondiale; considérant que l’UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l’un de ces pays si elle agissait en tant qu’entité politique unique et solide; considérant qu’un tel niveau est essentiel pour que l’UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;
C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world’s largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world’s economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;

L'ancien ministre de l'Industrie s'est mis dans la tête que c'était une idée brillante de nous faire inscrire sur cette liste de surveillance en dépit du fait que les détaillants de logiciels et toutes les grandes organisations internationales qui examinent la liste de surveillance du piratage des États-Unis aient déclaré qu'il était absurde d'y inscrire le Canada.
The former industry minister got it into his head that it was a bright idea to put us on this discredited watch list, despite the fact that the software retailers, and every other major international organization that watched the U.S. piracy watch list, said that it was absurd to put Canada on the list.

Cette déclaration réaffirmait notamment l'engagement réciproque et les perspectives communes et la volonté de l'Union européenne et du Canada d'inscrire leurs relations réciproques dans une perspective à long terme.
Its purpose was to reaffirm the common commitments and outlook of the EU and Canada, and to "endow their mutual relations with a long term perspective".