Vertaling van "canada d'accepter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un membre ou un ancien membre des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes du Canada, ayant droit à une gratification ou à un crédit prévu à la présente loi, est admis à cette gratification ou à ce crédit en ce qui concerne tout son service à temps continu en cette qualité, s’il n’est pas accepté comme membre des forces navales permanentes ou des forces permanentes de l’armée ou des forces aériennes régulières du Canada ou s’il n’est pas accepté aux fins de service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada pour une période particulière se terminant le ou après le 30 septembre 1947.
(2) A member or former member of the naval, army or air forces of Canada entitled to a gratuity or credit under this Act is entitled to such gratuity and credit in respect of all his full-time service as such, if he is not accepted as a member of the permanent naval or army forces or the regular air force of Canada or is not accepted for service in the naval, army or air forces of Canada for a special period terminating on or after the 30th day of September 1947.

9. prie instamment les gouvernements des États-Unis et du Canada de retirer leurs mesures de rétorsion contre les importations de l'Union européenne en réponse à son interdiction du bœuf aux hormones et d'accepter l'accumulation de preuves scientifiques démontrant que les hormones utilisées dans la production de viande bovine – dont l'œstradiol 17 bêta – sont cancérogènes et toxiques pour la reproduction, et qu'elles présentent donc des risques inacceptables; invite la Commission à faire appel de la décision prise par l'OMC dans cette affaire, le 30 mars 2008, qui permettrait aux États-Unis et au Canada d'imposer à l'Europe le bœuf aux hormones;
9. Urges the Canadian and US Governments to remove their retaliatory measures against EU imports in response to the EU’s ban on hormone-treated beef and to accept mounting scientific evidence showing that the hormones used in beef production – such as oestradiol-17 beta – are carcinogenic and genotoxic, thus presenting unacceptable risks; urges the European Commission to appeal the ruling delivered by the WTO in this case on 30 March 2008 which allows the US and Canada to force hormone-fed beef on Europe;

Je voudrais demander à la Commission ou au président en exercice du Conseil pourquoi le Canada et les États-Unis n’acceptent pas cette solution.
I would like ask the Commission or the President-in-Office of the Council why Canada and the United States do not accept this solution?

Q-168 M. Dubé (Madawaska Restigouche) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir les renseignements suivants, par région, par province et pour le pays ainsi que pour chacune des cinq dernières années, au sujet du processus d'application et d'appel pour les prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada : a) combien de personnes font une première application pour obtenir des prestations d'invalidité et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; b) à la suite de cette première application, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse à leur demande; c) combien de clients font une demande de réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; d) dans combien de cas le ministère demande-t-il un réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; e) à la suite d'une demande de réexamen, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse; f) combien de clients font appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; g) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; h) à la suite d'un appel au tribunal de révision, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal; i) combien de clients font appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; j) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; k) à la suite d'un appel à la Commission d'appel des pensions, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal?
Q-168 Mr. Dubé (Madawaska Restigouche) Can the Department of Human Resources Development provide the following information, by region, by province and for the country as a whole, for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que, le 29 février 1996, Mme le juge Louise Arbour a accepté un poste à l'extérieur du Canada à titre de procureur du tribunal et a été nommée à ce poste par la résolution 1047 du Conseil de sécurité des Nations Unies; qu'il appert que l'acceptation de ce poste contrevient aux lois du Canada et plus spécifiquement à la Loi sur les juges, que ce poste est incompatible avec la charge de juge d'une cour supérieure au Canada; et qu'il appert que la Loi sur les juges interdit les démarches, emplois et rémunérations de cette nature au Canada ou à l'étranger;
That it appears to your faithful subjects and Senators that on the 29th day of February, 1996, Madam Justice Louise Arbour accepted employment outside of Canada as a Tribunal Prosecutor by appointment by United Nations Security Council Resolution 1047; that it appears that such employment is a breach of the laws of Canada, specifically the Judges Act, and is not consistent with the office of a Superior Court Judge of Canada; that it appears that such procurement, employment and remuneration at home or abroad are prohibited by the Judges Act;

En effet, le Conseil a souligné l'unité et la fermeté dont ont fait preuve les Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les relations de pêche avec le Canada" (... La Communauté ne peut pas accepter que le mauvais état du stock de cabillaud 2J3KL soit présenté comme une conséquence de la pêche effectuée par la flotte communautaire dans la zone de l'OPANO. Cette pêche, selon les conclusions des scientifiques communautaires, ne peut avoir qu'une influence mineure sur l'état du stock, par rapport aux autres acteurs présents, tenant compte que les captures communautaires représentent à peine plus de 10 % des captures totales de ce stock. Le Conseil insiste auprès du gouvernement du Canada pour qu'il accepte la demande faite par la Commission de convoquer immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO, en vue de procéder à une évaluation de l'état du stock en cause (...)".
In effet, the Council underlined the unity and the firmness of the EC Member States with respect to fisheries relations with Canada" (... The Community cannot accept that the poor state of the cod stock in divisions 2J3KL be presented as a consequence of fishing activities by Community fleets within NAFO. According to the conclusions of Community scientists, Community fisheries can only have a minor impact on the state of that stock when compared with that of other parties, considering that Community catches represent hardly more than 10% of total catches of this stock. The Council urges the Government of Canada to accept the request made by the Commission to summon immediately an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council in order to evaluate the state of the stock concerned(...)".