Traduction de «canada concernant l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning their fisheries relations

Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le Gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion
Memorandum of understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ouvertures de l'UE en matière d'accès au marché de certains produits sont limitées et ajustées, et sont contrebalancées par des ouvertures du Canada qui répondent à des intérêts européens importants concernant des produits d'exportation tels que le fromage, le vin et les boissons spiritueuses, les fruits et les légumes et les produits transformés, ainsi que par la protection de 143 produits européens de grande qualité (ce qu'on appelle les «indications géographiques») sur le marché canadien.
The EU's openings on certain products are limited and calibrated and are balanced out by Canadian openings that satisfy important European exporting interests, such as cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, processed products and the protection of 143 high quality European products (so-called "geographical indications") on the Canadian market.

Les ouvertures de l'UE en matière d'accès au marché de certains produits sont limitées et ajustées, et sont contrebalancées par des ouvertures du Canada qui répondent à des intérêts européens importants concernant des produits d'exportation tels que le fromage, le vin et les boissons spiritueuses, les fruits et les légumes, les produits transformés et les indications géographiques.
The EU's openings on certain products are limited and calibrated and are balanced out by Canadian openings that satisfy important European exporting interests, such as cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, processed products and geographical indications.

Enfin, concernant le chapitre relatif aux marchés publics, le Canada doit accorder à l’UE le même accès qu’il a accordé aux États-Unis dans le cadre de leur accord commercial, à savoir la possibilité pour les entreprises européennes de soumissionner aux marchés des provinces, territoires et certaines municipalités.
Regarding the chapter on public works contracts, lastly, Canada must grant the EU the same access it granted the United States under their trade agreement; in other words, European businesses must be able to tender for contracts in the provinces, regions and certain municipalities.

11. souligne l'importance stratégique de la région arctique pour l'Union européenne aussi bien en ce qui concerne les ressources énergétiques que l'environnement ou le transport; souligne la nécessité de définir une stratégie globale de coopération dans le Grand Nord compte tenu de l'accès de plus en plus facile aux ressources en raison des effets du changement climatique; se dit dès lors convaincu que pour sauvegarder ses intérêts à long terme, l'Union européenne devrait activement associer à cette stratégie ses partenaires de la région tels que la Norvège et l'Islande; demande que l'Union européenne envisage d'engager, avec d'autres acteurs tels que la Russie, les États-Unis ou le Canada, une politique pragmatique à long terme dans le domaine de la sécurité énergétique, des transports et de l'environnement afin d'éviter tout conflit potentiel dans cette région sensible;
11. Emphasises the strategic importance of the Arctic region for the EU in terms of energy resources, the environment and transport issues; given the growing accessibility of resources owing to the effects of climate change, underlines the need to develop a comprehensive strategy for cooperation in the High North; is therefore convinced that in order to safeguard its long-term interests the EU should get its partners in the region, such as Norway and Iceland, actively involved in such a strategy; calls for fresh consideration to be given to a pragmatic long-term EU policy involving other stakeholders, such as Russia, the United States and Canada, on energy security, transport and the environment, in order to avoid potential conflict in this sensitive region;

– dans le cas du Canada et de l'Australie, la législation intérieure prévoit un accès à ces données qui est limité dans son champ d'application, dans le temps et en ce qui concerne la masse de données couvertes et que cet accès relève du contrôle d'une autorité judiciaire, ce qui explique que ces systèmes aient été considérés comme adéquats par le Parlement et par les autorités nationales chargées de la protection des données dans l'Union européenne,
- in the case of Canada and Australia, domestic legislation provides for access to data, which is limited in scope and time and as regards the amount of data covered and is under the control of a judicial authority, on account of which those systems have been considered adequate by Parliament and by the national data protection authorities in the EU,

dans le cas du Canada et de l'Australie, la législation intérieure prévoit un accès à ces données qui est limité dans son champ d'application, dans le temps et en ce qui concerne la masse de données couvertes et que cet accès relève du contrôle d'une autorité judiciaire, ce qui explique que ces systèmes aient été considérés comme adéquats par le Parlement et par les autorités nationales chargées de la protection des données dans l'Union européenne,
in the case of Canada and Australia, domestic legislation provides for access to data which is limited in scope and time and as regards the amount of data covered and is under the control of a judicial authority, on account of which those systems have been considered adequate by Parliament and by the national data protection authorities in the EU,

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

L'UE, les États-Unis et le Canada présentent à l'OMC un document concernant l'accès aux marchés pour les produits non-agricoles
EU, US and Canada submit paper on WTO negotiations on non-agricultural market access

Le projet d'accord qui en résulte prévoit : - l'élimination immédiate de toute discrimination dans le secteur des alcools; - l'élimination de la presque totalité des discriminations d'accès aux listes et de distribution dans le secteur du vin; - l'élimination immédiate des marges discriminatoires du secteur du vin dans cinq provinces et une élimination étalée sur sept ans dans toutes les autres, sauf en ce qui concerne une proportion d'environ 1 % de vins canadiens entièrement obtenus à partir de raisin canadien, pour lesquels l'élimination progressive s'effectuera sur dix ans; - l'application du régime national (autrement dit, provincial) en ce qui concerne l'accès aux listes établies pour les bières; - l'élaboration d'une lettre indiquant que le Canada s'engage à éliminer les écarts de marge se rapportant aux bières lorsque les provinces auront supprimé les obstacles internes au commerce de celles-ci.
The resulting draft agreement provides for : - immediate elimination of all discrimination in the spirits sector; - elimination of almost all listing and distribution discrimination in the wine sector; - elimination fo discriminatory mark-ups in the wine sector immediately in five provinces, and over seven years for all other provinces except for the +/- 1% of Canadian wine which is made wholly from Canadian grapes, where the phase-out will take ten years; - national treatment (which means provincial treatment) regarding access to beer listings; - a letter specifying a Canadian commitment to eliminate beer mark- ups when the provinces have eliminated their internal barriers to beer trade.