Vertaling van "canada afin qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notons, par exemple, que des individus ont fait semblant de vivre à une adresse donnée en utilisant celle d'un ami ou d'un proche au Canada; en payant des propriétaires d'immeubles afin de pouvoir se servir d'une adresse, souvent par l'entremise d'un consultant, ou en utilisant des comptoirs postaux; en achetant des téléphones qu'ils remettaient à des gens au Canada pour que ces derniers s'en servent ici, ce qui leur fournissait du coup des relevés de téléphone sur lesquels figuraient des appels entrants et sortants; en ouvrant un compte à la banque où ils conservaient un bon montant et en remettant à une personne la carte de débit lié à ce compte afin qu'elle fasse de temps à autre des transactions ici même au Canada.
Some of the most common examples are creating home addresses by using the address of a friend or relative in Canada; paying a building owner to rent an address, usually by a consultant, or using a postal service outlet; purchasing telephones and having someone in Canada use them to create a record of incoming or outgoing calls; opening a bank account, maintaining a healthy balance, and giving the ATM access card to someone in Canada to perform regular in-Canada transactions on the account.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

3. Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
3. If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of being damaged, or has been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties which in its opinion are likely to be affected by such damage, as well as the Regional Marine Pollution Emergency Response Centre for the Mediterranean Sea (REMPEC), and provide them with timely information that would enable them, where necessary, to take appropriate measures.

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

Ces pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire en sorte que l'AFAC reçoive les fonds qu'on lui a promis, afin qu'elle puisse poursuivre l'important travail qu'elle accomplit en vue de protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans les projets recommandés par l'AFAC afin d'aider à prévenir la disparition d'autres femmes.
They call upon the Parliament of Canada to ensure that NWAC receives the funding it was promised to continue its important work protecting women through its Sisters in Spirit initiative, and to invest in initiatives recommended by NWAC to help prevent more women from disappearing.

Ce projet de loi est conforme aux ressources budgétaires prévues dans la stratégie nationale antidrogue, qui fournit des fonds au ministère de la Justice afin d'appuyer la mise en place, aux divers stades du processus de justice pénale, de programmes extrajudiciaires de traitement et de déjudiciarisation pour les jeunes contrevenants qui ont des problèmes de drogues; à la GRC afin qu'elle mette en oeuvre de nouveaux outils qui permettront de renvoyer les jeunes à risque à des programmes de traitement; enfin aux Instituts de recherche en santé du Canada afin qu'ils élaborent de nouveaux modèles de traitement applicables aux consommateurs de méthamphétamines en cristaux.
This bill is consistent with the budget resources under the NADS, which provides funding to the Department of Justice to support extrajudicial diversion and treatment programs for youth offenders with drug related problems at the various stages of the criminal justice system, to the RCMP to implement new tools to refer youth at risk to treatment programming, and to the Canadian Institutes of Health Research to develop new treatment models for crystal methamphetamine use.

Madame la ministre, je crois que vous devriez parler à la ministre du Patrimoine afin qu'elle donne des ordres - je dis bien des ordres, car il ne faut pas que les ministres se gênent de donner des ordres, ils sont là pour cela - à la Société Radio-Canada à l'effet que si elle veut faire des compressions budgétaires, qu'elle les fasse ailleurs, et non pas en fermant Radio Canada International.
Madam Minister, I believe you ought to speak to the Minister of Canadian Heritage, so that she can give the order - I use the word " order" deliberately, for ministers must not hold back from giving orders; that is what they are there for - to the CBC, that if they want to make budget cuts, they should do so in other areas, and not by closing down Radio Canada International.

considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;
Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;