Traduction de «canada afin d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impos
An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) en vertu de l’article 18 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la Convention entre le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte figure à l’annexe VI de cette loi, a cessé d’avoir effet, aux termes du paragraphe 3 de l’article 28 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-annexée, à l’égard des impôts auxquels cette dernière convention s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article;
(a) pursuant to section 18 of An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, giving notice that the Convention Between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, set out in Schedule VI to that Act, ceased to be effective pursuant to paragraph 3 of Article 28 of the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, annexed hereto, in respect of taxes to which the latter Convention applies in accordance with the provisions of paragraph 2 of that Article, and

Attendu que, par le décret C.P. 2012-231 du 1 mars 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 22 octobre 2010 et intitulée Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et s’applique conformément aux dispositions de son article XIII,
Whereas by Order in Council P.C. 2012-231 of March 1, 2012, the Governor General in Council pursuant to subsection 19(4) of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on October 22, 2010, entitled the Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, came into force on December 16, 2011 and applies in accordance with the provisions of Article XIII of that supplementary convention;

Attendu que, par le décret C.P. 2012-1638 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu de l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 29 novembre 2011 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976 est entrée en vigueur le 31 août 2012,
Whereas by Order in Council P.C. 2012-1638 of December 6, 2012, the Governor in Council pursuant to section 19 of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on November 29, 2011 and intended to amend the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, done in Singapore on 6 March, 1976, came into force on August 31, 2012;

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...
(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) agir immédiatement en vue de promouvoir la création d’emplois et de s’attaquer au taux de chômage élevé persistant chez les travailleurs canadiens, particulièrement élevé chez les jeunes Canadiens compte tenu de la prédiction du Fonds monétaire international que le taux de chômage demeurera élevé à l’avenir à moins de prendre des mesures immédiates; b) agir immédiatement afin que tous les Canadiens puissent compter sur des prestations de retraite stables et garanties au moment où ils sont sur le point de prendre leur retraite dans une période d’endettement record des ménages et de chute des valeurs mobilières; c) agir immédiatement afin de réparer les infrastructures vieillissantes essentielles pour notre économie et la sécurité des Canadiens; d) maintenir en place sa politique d’investissement du secteur public dans l’économie canadienne afin de profiter des avantages des faibles taux d’intérêt, d’entreprendre des investissements publics stratégiques, d’augmenter la compétitivité du Canada, d’éviter une nouvelle récession importante et créer des emplois au Canada.
That, in the opinion of this House, the government should: (a) take immediate action to promote job creation and address the persistently high unemployment rate among Canadian workers, particularly high among young Canadians, in the context of the International Monetary Fund prediction of yet higher unemployment rates in the future unless swift action is taken; (b) take immediate action to ensure all Canadians can rely on a stable and guaranteed pension as they plan their retirement in a period of record household debt and declining stock markets; (c) take immediate action to fix the crumbling infrastructure essential to our economy and the security of Canadians; and (d) maintain the full public sector contribution to the Canadian economy so as to take advantage of low interest rates, undertake strategic public investments, increase Canada’s competitiveness, avert another serious recession and create jobs in Canada.

12. invite le Canada à associer à toute future négociation sur l'Arctique toutes les parties ayant des intérêts légitimes dans la région, plus particulièrement les groupes autochtones, afin d'éviter de créer de nouvelles divisions;
12. Calls on Canada to include all those who have legitimate interests in the region, especially indigenous groups, in future international discussions on the Arctic in order to avoid creating new divisions;

15. souligne l'importance stratégique de la région arctique pour l'Union européenne aussi bien en ce qui concerne les ressources énergétiques que l'environnement ou le transport; souligne la nécessité de définir une stratégie globale de coopération dans le Grand Nord compte tenu de l'accès de plus en plus facile aux ressources en raison des effets du changement climatique; se dit dès lors convaincu que pour sauvegarder ses intérêts à long terme, l'Union européenne devrait activement associer à cette stratégie des partenaires de la région tels que la Norvège et l'Islande; demande que l'Union européenne envisage d'engager, avec d'autres acteurs tels que la Russie, les États-Unis ou le Canada, une politique pragmatique à long terme dans le domaine de l'énergie, de la sécurité, des transports et de l'environnement afin d'éviter tout conflit potentiel dans cette région sensible;
15. Emphasises the strategic importance of the Arctic region for the EU, with regard to energy resources and environmental and transport issues; in view of the growing accessibility of resources due to the effects of climate change, underlines the necessity to develop a comprehensive strategy for cooperation in the far north; is therefore convinced that in order to safeguard its long-term interests, the EU should ensure that partners in the region, such as Norway and Iceland, are actively involved in such a strategy; calls for fresh reflection on a pragmatic long-term EU policy with other stakeholders, such as Russia, the United States and Canada, on energy and security as well as transport and the environment, in order to avoid potential conflict in this sensitive region;

11. souligne l'importance stratégique de la région arctique pour l'Union européenne aussi bien en ce qui concerne les ressources énergétiques que l'environnement ou le transport; souligne la nécessité de définir une stratégie globale de coopération dans le Grand Nord compte tenu de l'accès de plus en plus facile aux ressources en raison des effets du changement climatique; se dit dès lors convaincu que pour sauvegarder ses intérêts à long terme, l'Union européenne devrait activement associer à cette stratégie ses partenaires de la région tels que la Norvège et l'Islande; demande que l'Union européenne envisage d'engager, avec d'autres acteurs tels que la Russie, les États-Unis ou le Canada, une politique pragmatique à long terme dans le domaine de la sécurité énergétique, des transports et de l'environnement afin d'éviter tout conflit potentiel dans cette région sensible;
11. Emphasises the strategic importance of the Arctic region for the EU in terms of energy resources, the environment and transport issues; given the growing accessibility of resources owing to the effects of climate change, underlines the need to develop a comprehensive strategy for cooperation in the High North; is therefore convinced that in order to safeguard its long-term interests the EU should get its partners in the region, such as Norway and Iceland, actively involved in such a strategy; calls for fresh consideration to be given to a pragmatic long-term EU policy involving other stakeholders, such as Russia, the United States and Canada, on energy security, transport and the environment, in order to avoid potential conflict in this sensitive region;

Avant toute chose, il est essentiel que cela ait lieu dans le cadre de critères communs à l’ensemble des États membres de l’UE afin d’éviter toutes disparités ainsi que pour accroître la capacité de l’Europe à attirer de telles personnes, car, à ce propos, les chiffres montrent que l’UE a toujours du retard sur les États-Unis et le Canada.
Above all, it is vital that this should take place within a framework of criteria common to all the EU Member States, to avoid any disparities and also to increase Europe's ability to attract such individuals, which still lags far behind the figures achieved by the United States and Canada.