Traduction de «canada afin d'interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

Par conséquent, j'exhorte le gouvernement canadien à prendre des mesures pour interdire l'impôt de 2 p. 100 prélevé sur la diaspora érythréenne canadienne; pour interdire les activités de financement organisées par le Centre culturel érythréen ou l'Association canadienne érythréenne de l'Ontario; pour traiter les activités illicites des agents du régime érythréen d'une manière semblable à la façon dont il traite les activités illicites des groupes partisans des Tigres de libération de l’Eelam tamoul; pour soutenir pleinement et mettre en oeuvre immédiatement la résolution 2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui impose des restrictions sur les investissements dans l'industrie minière de l'Érythrée; pour examiner la relation diplomatique que le Canada entretient avec l'Érythrée, étant donné que le consulat érythréen a agi à maintes reprises à l'encontre de son mandat diplomatique; pour enquêter sur les activités du bureau Beilul Exchange, basé à Toronto, qui est enregistré comme une entreprise privée, mais qui agit comme le principal collaborateur du régime érythréen en transférant des fonds à Dubaï, au Soudan, en Érythrée, au Kenya et dans d'autres pays; et pour enquêter sur les activités du consulat érythréen au Canada afin de déterminer s’il a payé pour les billets d'avion des six Canadiens somaliens qui ont quitté Toronto en 2009 pour rejoindre les rangs d’al-Shabaab.
Therefore, I urge the Canadian government to take action to ban the 2% diaspora tax; to ban the fundraising events organized by the Eritrean Cultural Centre or the Eritrean Canadian Association of Ontario; to treat the illicit activities of the agents of the Eritrean regime similarly to how the Canadian government treated the illicit activities of pro-Tamil Tigers groups; to fully support and implement immediately UN Security Council Resolution 2023, which puts restrictions on investment in the Eritrean mining industry; to review the diplomatic relationship Canada has with Eritrea, as the Eritrean consulate has repeatedly acted out of its diplomatic mandate; to investigate the activities of the Beilul exchange bureau, which is based in Toronto and registered as a private company but acts as the main collaborator of the Eritrean regime in transferring money to Dubai, Sudan, Eritrea, Kenya, and other countries; and to investigate the activities of the Eritrean consulate in Canada to see if it paid for the flight tickets of the six Somali Canadians who left Toronto in 2009 to join al-Shabaab.

— Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'interdire aux députés d'utiliser les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — les deniers publics, autrement dit — afin de manifester leur appui ou leur opposition à la nomination ou à l'élection d'un membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou de tout autre organisme fédéral.
He said: Mr. Speaker, with my private member's bill, I propose to amend the Parliament of Canada Act to prohibit the members of the House of Commons from using funds, goods, services or premises made available to them, in other words taxpayer money, to carry out parliamentary functions in support of or in opposition to the appointment of the election of a person to the board of directors of the Canadian Wheat Board or any other federal body.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 juin 1999, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), Que la Chambre prenne acte du fait qu'un grand nombre des citoyens de la Colombie-Britannique se préoccupent des effets que les traités modernes conclus avec les premières nations et les initiatives visant à leur conférer l'autonomie gouvernementale peuvent avoir sur les droits de la personne, y compris ceux des Autochtones; et qu'à la lumière de faits récents controversés, notamment l'affaire des titulaires de domaines à bail de Musqueam et l'annonce par la bande indienne de Kamloops de son intention d'interdire les syndicats chez elle, la Chambre demande instamment au gouvernement du Canada de déférer l'accord relatif au traité conclu avec les Nishgas à la Cour suprême du Canada afin qu'elle précise
Pursuant to Order made Thursday, June 3, 1999, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), That this House recognize that there is significant public concern in British Columbia with respect to how modern treaties and Aboriginal self-government initiatives may affect individual rights, including Aboriginal people; and given the recent controversies, such as the Musqueam Leaseholders controversy and the Kamloops Indian Band's intention to ban trade unions, this House urge the Government of Canada to refer the Nisga'a Treaty Agreement to the Supreme Court of Canada and ask for a judicial ruling clarifying:

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), propose, Que la Chambre prenne acte du fait qu'un grand nombre des citoyens de la Colombie-Britannique se préoccupent des effets que les traités modernes conclus avec les premières nations et les initiatives visant à leur conférer l'autonomie gouvernementale peuvent avoir sur les droits de la personne, y compris ceux des Autochtones; et qu'à la lumière de faits récents controversés, notamment l'affaire des titulaires de domaines à bail de Musqueam et l'annonce par la bande indienne de Kamloops de son intention d'interdire les syndicats chez elle, la Chambre demande instamment au gouvernement du Canada de déférer l'accord relatif au traité conclu avec les Nishgas à la Cour suprême du Canada afin qu'elle précise
Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), moved, That this House recognize that there is significant public concern in British Columbia with respect to how modern treaties and Aboriginal self-government initiatives may affect individual rights, including Aboriginal people; and given the recent controversies, such as the Musqueam Leaseholders controversy and the Kamloops Indian Band's intention to ban trade unions, this House urge the Government of Canada to refer the Nisga'a Treaty Agreement to the Supreme Court of Canada and ask for a judicial ruling clarifying: