Traduction de «canada afin d'harmoniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mieux évaluer les répercussions de cette décision et de déterminer si cette position sert aujourd’hui les intérêts du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère, le Comité a entendu le témoignage d’experts sur l’évolution du contexte de menace depuis 2005; sur l’état actuel des efforts de DAB aux États-Unis; sur la manière dont la politique du Canada en matière de DAB s’harmonise aux engagements pris dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et aux partenariats de défense et de sécurité plus généraux avec les États Unis; et sur les occasions potentielles qui se présenteraient si le Canada décide de participer dans une plus grande mesure à la DAB.
To better assess the impact of this policy decision and whether maintaining this position today serves Canada’s security and foreign policy interests, the committee sought out expert advice on how the threat environment has evolved since 2005: the current state of the U.S. BMD effort today; how Canada’s BMD policy aligns with its North Atlantic Treaty Organization (NATO) commitments and its broader defence and security partnership with the United States; and potential opportunities for Canada should it decide to participate more fully in BMD.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Pour aider à concrétiser les débouchés commerciaux qui se présentent aux entreprises canadiennes en Inde, EDC mise sur les stratégies suivantes: établir des relations avec des acheteurs et des emprunteurs réputés du secteur privé en Inde et approfondir ces relations au fil du temps; renforcer nos partenariats financiers dans la région en mettant l'accent sur l'amélioration de notre gamme de services financiers appuyant les petites et moyennes entreprises; contribuer à harmoniser les capacités canadiennes avec les possibilités du marché indien grâce à des activités de jumelage ciblées et planifiées menées auprès des clients stratégiques d'EDC du secteur privé indien; poursuivre les efforts d'EDC en matière de sensibilisation des investisseurs et des exportateurs canadiens afin de discuter de leurs intérêts stratégiques en Inde et de promouvoir des occasions viables; offrir les services nécessaires aux partenaires du secteur bancaire afin de créer une capacité financière auprès des sociétés canadiennes affiliées en Inde; maintenir l'engagement étroit d'EDC auprès des services de délégués commerciaux du Canada, des partenaires du secteur bancaire, du Conseil de commerce Canada-Inde et de la Chambre de commerce Indo-Canada en ce qui a trait à la prestation de services et d'outils aux entreprises canadiennes cherchant à exercer des activités en Inde; et enfin, tirer profit de l'expertise d'EDC en matière de financement de projet et de financement structuré et des relations de notre société avec des organismes multilatéraux afin de bénéficier d'un nombre croissant d'occasions d'approvisionnement pour le Canada au sein du secteur indien de l'infrastructure à mesure qu'il évolue.
To accelerate Canadian opportunities in India, EDC is focused on the following strategies: to develop and deepen relationships with reputable private sector buyers and borrowers in India; to strengthen our financial partnerships in the region, with particular emphasis on enhancing our suite of financial services that support small and medium-sized enterprises; to help match Canadian capabilities to Indian market opportunities through targeted, planned matchmaking events with EDC strategic private sector Indian clients; continuing EDC's efforts in reaching out to Canadian investors and exporters to discuss their strategic interest in India and promote suitable opportunities; deliver on services with bank partners that create financial capacity for Canadian affiliates in India; continued close engagement with Canada's trade commissioner service, bank partners, the Canada-India Business Council and the Indo-Canada Chamber of Commerce on delivering advisory services and tools for Canadian companies seeking to conduct business with India; and finally, by leveraging EDC’s project finance and structured finance expertise and our relationships with multilateral agencies, to capture more Canadian procurement opportunities in India’s infrastructure sector as it evolves.

fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;
Notes that the EU has negotiated or is negotiating free trade agreements with the other two members of NAFTA, Mexico and Canada; asks, therefore, the Commission and its US counterparts to consider formulating a provision in the potential EU-US free trade agreement allowing for a future harmonisation of these agreements to form a region-to-region EU-NAFTA agreement;

28. fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;
28. Notes that the EU has negotiated or is negotiating free trade agreements with the other two members of NAFTA, Mexico and Canada; asks, therefore, the Commission and its US counterparts to consider formulating a provision in the potential EU-US free trade agreement allowing for a future harmonisation of these agreements to form a region-to-region EU-NAFTA agreement;

Si des ministères comme l'agriculture, la santé, l'environnement et le commerce étaient plus sensibles à leur interdépendance et exigeaient davantage d'harmonisation les uns envers les autres, le Canada pourrait bénéficier d'un système de réglementation doté des caractéristiques attrayantes suivantes: un système de réglementation prévisible et efficient; un système de responsabilisation envers le public et l'industrie qu'il réglemente afin de tirer parti de la position concurrentielle du Canada dans le domaine de l'agriculture et d'assurer l'harmonisation à la fois aux plans national et international dans le domaine de la réglementation; la transparence vis-à-vis du public et de l'industrie, la promotion du développement novateur et de l'amélioration continue, l'absence de barrières tarifaires et le soutien à la libéralisation du commerce; l' appui aux objectifs de la pérennité environnementale.
If departments such as agriculture, health, environment and trade appreciated their respective interdependence and demanded more synchronization among each other, Canada could enjoy a regulatory system with the following attractive characteristics: an efficient predictable regulatory system; accountability to the public and to the industry it regulates, to draw upon Canada's competitive position in agriculture and harmonize both within and internationally with approaches to regulation; transparency to the public and the industry; encouragement of innovative development and continuous improvement; avoidance of the creation of trade barriers and support of trade liberalization; and support for objectives of environmental sustainability.

À priori, la décision du directeur général montre encore une fois qu'on relègue la santé publique au second plan afin d'harmoniser la réglementation du Canada avec celle des États-Unis, même si cette harmonisation nous oblige à abaisser nos normes.
On the face of it, the director general's decision is another example of public health being forced to take a back seat to the drive to harmonize Canada's regulations with the U.S., even when harmonization means lowering our standards.