Traduction de «canada accuse d'importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le point en recherche - consommation d'alcool et grossesse : une importante question sociale et de santé publique au Canada
Research Update - Alcohol Use and Pregnancy: An Important Canadian Public Health and Social Issue

Le Canada en 1991 : tendances importantes, réalisations et difficultés
Canada in 1991: Significant Trends, Achievements and Stresses

La formation de spécialistes généralistes au Canada - Données importantes à examiner
Generalist Specialist Training in Canada - Important Data to Consider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ailleurs, le Canada s'est déjà attiré d'importantes critiques, notamment de la part du secrétaire général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, qui a accusé le Canada de sous-traiter la peine de mort à d'autres pays.
Canada has already been strongly criticized, notably by the Secretary General of the European Council, Terry Davis, who accused Canada of outsourcing the death penalty to other countries.

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.

Une modification importante tiendrait compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada exigeant que le tribunal informe tous les accusés de leur droit d'être jugés dans leur langue officielle, qu'ils soient représentés par un avocat ou non.
One important amendment would heed the judgment of the Supreme Court of Canada by requiring the court to inform all accused persons of their right to be tried in their official language whether they are represented by counsel or not.

La plus grande ironie serait si quelqu'un arrivait au Canada et était accepté comme réfugié après avoir appuyé sa demande par ces fausses accusations et plus tard, peut-être, se voyait accusé d'avoir commis des crimes qui n'étaient finalement pas du tout des crimes, mais les fausses accusations qui l'avaient amené à être accepté comme réfugié (1010) Il nous semble donc qu'à cet égard, comme dans le cas des autres recommandations du Conseil canadien pour les réfugiés, ce comité devrait faire des recommandations importantes.
It would be extremely ironic if someone were to arrive in Canada and be accepted as a refugee after basing his or her application on these false charges, and later, perhaps, was accused of committing crimes that were not really crimes at all, but rather the false charges that led to his or her refugee claim being accepted (1010) As we see other recommendations made by the Canadian Council for refugees, we therefore think that this committee should make some significant recommendations.

Il est regrettable que le gouvernement actuel refuse de proclamer la Loi en vigueur, liant ainsi son sort à celui du projet de loi C-2, tout en accusant le Sénat du Canada et le Comité de faire preuve de mauvaise volonté en faisant obstacle à l'importante réforme qu'entraînerait le projet de loi C-2 pour ce qui est de l'amélioration des mesures de protection des dénonciateurs.
The current Government has regrettably refused to proclaim the Act into force, holding its protections hostage to the fate of Bill C-2, while accusing the Senate of Canada and your Committee of " foot-dragging'' to impede Bill C-2's " significant reform in.improved protections for whistleblowers'.