Vertaling van "calculé l'ajustement demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calcul d'ajustement | calcul de compensation
adjustment computation

demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]
apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]

calculer les taux d'ajustement
precentage to be applied

ajustement de poste n'intervenant pas dans le calcul de la pension
non-pensionable post adjustment

date d'ajustement des intérêts [ date définitive pour le calcul des intérêts ]
interest-adjustment date [ I.A.D. | adjustment date ]

technique de calcul numérique d'ajustement
arithmetical procedure of fitting

calcul des ajustements
theory of adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

Dans tous les cas où les données et les informations relatives aux rejets par segment de flotte sont incomplètes, la Commission demande au CSTEP son avis sur les risques associés à l'utilisation de la moyenne de rejets donnée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour l'ensemble du stock aux fins du calcul des ajustements à la hausse des TAC.
Whenever discard data and information per fleet segment are incomplete, the Commission asks STECF to advise on the risks associated with using the discard average given by the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) for the whole stock to calculate TAC top-ups.

Lorsque les données et les informations relatives aux rejets par segment de flotte sont incomplètes, la Commission demande au CSTEP son avis sur le niveau de risque associé à l'utilisation de la moyenne de rejets donnée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour l'ensemble du stock aux fins du calcul des ajustements à la hausse des TAC.
Whenever discard data and information per fleet segment are incomplete, the Commission asks STECF to advise on the risks associated with using the discard average given by the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) for the whole stock to calculate TAC top-ups.

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.
(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

Compte tenu du contexte, votre rapporteur estime approprié, à ce stade de la procédure, de calculer le taux d'ajustement nécessaire pour les demandes introduites en 2013 en fonction du mandat de négociation du Parlement européen sur la modification du règlement relatif aux paiements directs (COM(2011)0625), adopté à Strasbourg le 13 mars 2013.
Given the context, the rapporteur feels that it is appropriate, at this stage, to base the calculation on the financial discipline required for claims made in 2013 on the European's Parliament's negotiating mandate on the revised direct payments regulation (COM(2011)0625) approved in Strasbourg on 13 March 2013.

(4 bis) Afin d'assurer une mise en œuvre correcte des paiements directs effectués par les États membres à partir des demandes présentées en 2013, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités pertinentes concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres en 2013 au titre de l'ajustement des paiements et de la discipline financière.
(4a) In order to ensure the correct implementation of direct payments to be made by the Member States with respect to applications made in 2013, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the relevant rules concerning the basis of calculation for reductions to be applied to the farmers by the Member States in 2013 due to the adjustment of payments and financial discipline.

le vérificateur a demandé à l’exploitant de fournir les données manquantes ou de compléter les chapitres manquants des journaux d’audit, d’expliquer les variations apparaissant dans les paramètres ou les données d’émission, ou de revoir les calculs, ou d’ajuster les données communiquées.
the verifier has requested the operator to provide any missing data or complete missing sections of audit trails, explain variations in parameters or emissions data, or revise calculations, or adjust reported data.

h)le vérificateur a demandé à l’exploitant de fournir les données manquantes ou de compléter les chapitres manquants des journaux d’audit, d’expliquer les variations apparaissant dans les paramètres ou les données d’émission, ou de revoir les calculs, ou d’ajuster les données communiquées.
(h)the verifier has requested the operator to provide any missing data or complete missing sections of audit trails, explain variations in parameters or emissions data, or revise calculations, or adjust reported data.

36. demande la révision des rendements en céréales utilisés pour le calcul des aides, parce qu'ils apparaissent souvent irréalistes, au point de rendre nécessaire un ajustement technique des rendements moyens nationaux;
36. Calls for a review of the cereal yields used to calculate payments, since they are often unrealistic, thus making a technical adjustment of average national yields necessary;

35. demande la révision des rendements en céréales utilisés pour le calcul des aides, parce qu'ils apparaissent souvent irréalistes, au point de rendre nécessaire un ajustement technique des rendements moyens nationaux;
35. Calls for a review of the cereal yields used to calculate payments, since they are often unrealistic, thus making a technical adjustment of average national yields necessary;