Traduction de «caisse d'indemnité aux pêcheurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Caisse d'indemnité aux pêcheurs
Fishermen's Indemnity Plan

indemnité de caisse | tare de caisse
allowance for errors | cashier's allowance

caisse d'indemnités en espèce
cash benefit scheme

Caisse des indemnités pour cessation de service
Separation Payments Scheme Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres définissent les règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
5. Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.

5. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces indemnités en cas de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
5. Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.

En vertu de l’article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, les États membres peuvent octroyer des indemnités aux pêcheurs et aux armateurs pour l’arrêt temporaire d’activités, dans les circonstances suivantes:
Under Article 16 of Council Regulation (EC) 2371/2002 Member States may grant compensation to fishers and owners of vessels for the temporary cessation of activities in the following circumstances:

Il peut également participer au remplacement de moteurs, à des indemnités non renouvelables aux pêcheurs victimes d’un arrêt définitif de la pêche et à des primes pour des jeunes pêcheurs voulant acheter leur premier navire de pêche.
It may also contribute towards replacing engines, providing non-renewable compensation to fishermen affected by permanent cessation of fishing activities and for premiums for young fishermen to buy their first fishing vessel.

des indemnités non renouvelables accordées aux pêcheurs qui ont travaillé à bord d'un navire au moins douze mois en tant que pêcheurs, pour autant que le navire de pêche sur lequel les bénéficiaires ont travaillé ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 23.
non-renewable compensation to fishers who have worked on board a vessel for at least 12 months as fishers, provided the fishing vessel on which the beneficiaries have worked has been the object of permanent cessation of fishing activities within the meaning of Article 23.

Ces indemnités sont remboursées prorata temporis lorsque le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année après avoir obtenu le versement des indemnités.
This compensation shall be refunded on a pro rata temporis basis where the beneficiaries return to their work as fishers within a period of less than one year after receiving it.

La Commission ne pense pas que tous les pêcheurs et propriétaires de navires qui ont reçu des indemnités en 2000-2001, indépendamment de la durée réelle de la cessation d'activités, devraient profiter du nouveau règlement.
The Commission does not believe that all fishermen and vessel owners who have received indemnities in 2000-2001, irrespective of the actual duration of the cessation of activity, should benefit from the new regulation.

4 300 pêcheurs concernés, répartis entre 400 navires, attendent une poursuite du versement d’indemnités, qui expire en décembre 2001, ainsi que nous l’a expliqué de façon convaincante Madame Miguélez Ramos.
The 4 300 fishermen and 400 vessels affected are hoping that the compensation payments will be continued when they expire in December 2001, as Mrs Miguélez Ramos has explained to us so convincingly.

Pour en venir au Maroc, les Verts voteront contre cette proposition, non pas parce que nous sommes opposés aux indemnités pour les pêcheurs qui ont perdu leur emploi, mais plutôt parce que nous sommes opposés à ce train de mesures particulier.
Turning to Morocco, the Greens will be voting against this proposal, not because we oppose compensation for fishermen put out of work, but because we oppose this particular package.