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CIDPHN
Caisse d'indemnisation des accidentés
Caisse des réclamations de la pollution maritime

Vertaling van "caisse d'indemnisation permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]


Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ Règlement sur la Caisse d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Règlement sur la Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Ship-source Oil Pollution Fund Regulations [ Maritime Pollution Claims Fund Regulations ]


caisse d'indemnisation des accidentés

workmen's compensation fund


Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous réglementons les admissions; nous obligeons nos membres à souscrire des assurances professionnelles obligatoires; nous imposons l'administration d'une caisse d'indemnisation permettant de rembourser les clients en cas de détournements; nous dispensons des programmes de formation juridique permanents; enfin, nous nous chargeons de garantir la compétence de nos membres et, lorsque c'est justifié, nous leur imposons des sanctions disciplinaires.

We regulate admission; we compel our members to carry mandatory, professional liability insurance; we require the maintenance of an assurance fund to reimburse clients where misappropriation has occurred; we provide continuing legal education programs; and we are responsible for ensuring the ongoing competence of our members and that, where appropriate and warranted, disciplinary sanctions are imposed upon them.




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Date index: 2023-08-10
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