Vertaling van "caducité et d'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

clause de caducité
snap-back clause

caducité de l'offre
lapse of offer | termination of offer

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

caducité de la convention d'arbitrage
null and void agreement

caducité des autorisations
expiry of authorisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prolongation de ces pouvoirs pour trois ans donnera effet à l'objet initial des dispositions de caducité et d'examen parlementaire; à savoir, le débat sur la disposition de caducité serait pleinement éclairé par les rapports définitifs des deux comités d'examen parlementaire, ainsi que par la réponse du gouvernement aux recommandations.
Extending the powers for three years will give effect to the original intent behind the sunsetting and parliamentary review clauses of the act; namely, the debate on the sunset clause would be fully informed by the final reports of both parliamentary review committees, as well as by the government response to their recommendations.

Bien entendu, en dernière analyse, avec ou sans disposition de caducité, le Parlement a le pouvoir de modifier la loi en tout temps, y compris à l'issue de l'examen parlementaire détaillé qui doit avoir lieu dans les trois ans, soit, je le ferai remarquer, avant que la disposition de caducité n'entre en jeu.
Of course, sunset clause or not, ultimately Parliament has the power to amend the bill at any time, including when the comprehensive parliamentary review takes place within three years, which I note is before the sunset clause takes effect.

La ministre, il faut le souligner, a répondu en proposant un examen annuel des articles en cause, un examen triennal de l'ensemble du projet de loi, une disposition de caducité quinquennale pour les articles controversés, reconnaissant ainsi implicitement que le Comité de la justice restera saisi de la loi pour un examen annuel et la formation d'un Sous-comité de la justice chargé des questions liées à la sécurité et d'autres mesures sous la direction compétente du député de Scarborough—Rouge River.
The minister, to her credit, responded with a one year review of the sections in question, a three year review of the overall bill, a five year sunsetting on the contentious sections, an implied understanding that the justice committee will remain seized with the bill through the one year review and the striking of a justice subcommittee on security issues and other measures under the able chairmanship of the member for Scarborough Rouge River.

Les clauses de caducité au bout de cinq ans s'appliquent seulement après la responsabilité ministérielle, la surveillance judiciaire, les rapports annuels cumulatifs et l'examen du Parlement, incluant l'examen par les comités.
The sunset clauses after five years only come after that ministerial responsibility, judicial oversight, cumulative annual reports, parliamentary review, including review by committees.

Selon moi, l'effet conjugué des rapports annuels, de l'examen effectué au bout de trois ans et la disposition de caducité, applicable au bout de cinq ans, et la surveillance ainsi exercée par le Parlement montrent assez que nous sommes conscients que le projet de loi limite les droits.
I believe that the cascading effect of the one year reports, the three year review and the five year sunset, and the parliamentary oversight concomitant with those sections, is a clear signal by parliament that we recognize this is a limitation of rights.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE, CLÔTURE DU RÉEXAMEN, CADUCITÉ DES MESURES (4) À ce stade de la procédure, l'examen des informations obtenues ne permettait pas de conclure que l'expiration des mesures en vigueur entraînerait un renouvellement du préjudice.
B. WITHDRAWAL OF COMPLAINT, TERMINATION OF REVIEW, LAPSE OF MEASURES (4) At this stage in the procedure the review has produced no evidence to show that any new injury would be sustained if the measures in force lapsed.