Traduction de «cadre stratégique d'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre stratégique d'application de la loi
strategic enforcement framework

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Cadre stratégique des services financés aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Policy Framework for Services Funded under the Child and Family Services Act

Orientation stratégique du changement : Examen du règlement d'application de la Loi sur les aliments et drogues
A Strategic Direction for Change: A review of the regulations under the Food and Drugs Act

loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte
law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· avant 2016, mettre au point un instrument de suivi de l’application du cadre stratégique de l’Union pour la période 2014-2020, y compris des indicateurs stratégiques et de performance, en tirant parti du tableau de bord de la stratégie de 2009 ® la Commission et le CCSS.
· before 2016, develop a tool to monitor the implementation of the EU strategic framework 2014-2020, including policy and performance indicators, building on the 2009 strategy scoreboard ® Commission and ACSH.

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

2. se félicite que le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail recense un grand nombre de domaines d'action importants; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas formulé d'objectifs concrets dans ce cadre; souligne, dans ce contexte, que, sur la base de données scientifiques et des résultats de l'évaluation ex‑post de la législation de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail, il y a lieu d'intégrer de nouvelles mesures législatives et/ou non législatives, ainsi que des outils de mise en œuvre et d'application effective de la législation, dans ce cadre réglementaire, après son réexamen de 2016;
2. Welcomes the fact that many important fields of action are identified in the EU-OSH strategic framework; regrets, nevertheless, that the Commission has not set out specific targets in the framework; stresses, in this context, that, where supported by scientific evidence and the results from the ex post evaluation of EU-OSH legislation, more concrete legislative and/or non-legislative measures as well as implementation and enforcement tools should be included in the framework, following the 2016 review;

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

21. se félicite de la poursuite des efforts touchant au développement du cadre législatif applicable à la fonction publique et aux procédures administratives générales, notamment en ce qui concerne la loi sur les agents administratifs et la loi sur les procédures administratives générales; demande que des efforts supplémentaires soient faits afin de garantir la transparence, l'impartialité et le professionnalisme de l'administration publique, ainsi que son recrutement au mérite, et de renforcer le contrôle financier, la planification stratégique et la gestion des ressources humaines;
21. Welcomes the continued efforts in advancing the legislative framework for civil and public service and general administrative procedures, notably with regard to the Law on Administrative Servants and the Law on General Administrative Procedures; calls for additional efforts to guarantee the transparency, impartiality and professionalism of public administration, to ensure merit-based recruitment and to strengthen financial control, strategic planning and human resources management;

La présente décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d’information.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, through approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems.

La politique européenne d'information aux fins d'application de la loi vise à mettre à la disposition d'un réseau européen de renseignement criminel les informations nécessaires pour mettre sur pied un corps de renseignements criminels de premier ordre à l'échelle de l'UE, se soldant par la production régulière d'évaluations stratégiques et opérationnelles européennes.
The EU Information Policy for law enforcement aims to make the necessary information available to an EU criminal intelligence network to generate first-class EU criminal intelligence, resulting in the periodic production of EU strategic and operational assessments.

(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.
(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.

La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?
Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?