Vertaling van "cadre législatif s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur estime que c'est indispensable car d'après lui, la Commission, en sa qualité d'autorité de concurrence apte à s'imposer ne peut pas à la fois fixer le cadre législatif sous forme de lignes directrices et ensuite être responsable de l'exécution de ses propres lignes directrices et imposer des amendes conséquentes.
This appears to be necessary because, according to the Rapporteur, as a powerful competition authority the Commission cannot simultaneously lay down the legal framework in the form of guidelines and then be responsible for implementing its own guidelines and impose extensive fines.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

24. se félicite que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'impose dorénavant comme le cadre législatif principal pour la définition, la conception et l'utilisation des IF, assurant par là leur conformité avec les objectifs et les intérêts de l'Union;
24. Welcomes the fact that Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 is henceforth the legislative framework of reference for the definition, design and use of IFIs, thereby ensuring compliance with the objectives and interests of the Union;

Le projet de loi met en place un cadre législatif qui impose des exigences quant aux recherches sur les agents pathogènes et les toxines, ainsi que des mesures criminelles et des amendes en cas de non-respect de celles-ci.
The bill establishes a legislative framework that imposes certain requirements on research done on pathogens and toxins, as well as criminal sanctions and fines for non-compliance.

Ce cadre prévoit des principes de sûreté et impose aux États membres l'obligation d'adopter un cadre législatif et réglementaire garantissant la réglementation et la supervision des installations nucléaires, et ce principalement par l'établissement de prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires, un organisme de réglementation indépendant, un système d'inspection, d'évaluation et de contrôle des installations nucléaires.
This framework provides for safety principles as well as imposing upon Member States the requirement to adopt a legislative and regulatory framework ensuring the regulation and the supervision of nuclear installations, mainly through: the elaboration of national safety requirements, a system of licensing of nuclear installations, an independent regulatory body, a system of supervision, assessment and control of nuclear installations.

13. considère que la loi sur les petites entreprises est une stratégie très importante pour soutenir les petites et moyennes entreprises ; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié;
13. Considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized enterprises; notes, further, that a financial framework and legislative acts are required to support SMEs in the most appropriate way;

D'un côté, il y a eu la décision de faire du Canadien National une compagnie privée. À partir de ce moment, la compagnie opère dans le cadre législatif existant et ne s'impose pas d'elle-même des normes de sécurité supérieures à celles que le gouvernement lui impose.
Since being privatized, CN has operated within the existing legislative framework and has not adopted safety measures that exceed those imposed by the government.

Des rapports d'experts fondateurs La législation Le régime des coffee shops Données sur l'usage ROYAUME-UNI Stratégie décennale de lutte contre la toxicomanie Cadre législatif Autres lois pertinentes au domaine de la toxicomanie Débats au RU Études et rapports récents Administration Coûts Statistiques LA SUÈDE Stratégie nationale Cadre législatif Le débat en Suède Rapports récents Coûts Administration Statistiques LA SUISSE Une politique de réduction des risques Évolution du régime juridique Un projet de dépénalisation du cannabis Administration de la politique suisse en matière de drogue Statistiques sur l'usage de stupéfiants et les infractions à la LStup L'AUSTRALIE Stratégie nationale sur les drogues Le cadre législatif Décriminalisation du cannabis Administration Statistiques LES ÉTATS-UNIS Le cadre législatif de l'administration fédérale et des États La législation actuelle et son application Buts et objectifs de la politique fédérale de lutte contre les stupéfiants Administration de la politique Sujets d'actualité et débats Statistiques CHAPITRE 21 - OPTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE L'INEFFICACITÉ DES POLITIQUES PÉNALES Des impacts sur la consommation?
Essential Experts Reports Legislation The Coffee Shop System Data on Use UNITED KINGDOM Ten-Year Strategy to Battle Drugs Legislative Framework Other Relevant Legislation in the Field of Drug Misuse Debate in the UK Recent Key Reports and Studies Administration Costs Statistics SWEDEN National Strategy Legislative Framework Debate in Sweden Recent Reports Costs Administration Statistics SWITZERLAND A Harm Reduction Policy The Legal Framework A Bill to Decriminalize Cannabis Administration of Swiss Drug Policy Statistics on Narcotics Use and Offences under the Narcotics Act AUSTRALIA National Drug Strategy Legislative Framework Decriminilization in Australia Administration Statistics UNITED STATES The Federal-State Legislative Framework Current Legislation and Enforcement Federal Drug Policy Goals and Objectives Administration of the Policy Current Issues and Debates Statistics CHAPTER 21 - PUBLIC POLICY OPTIONS INEFFECTIVENESS OF CRIMINAL POLICIES Impact on Consumption Impact on Supply Conclusion GENERAL ECONOMY OF A PUBLIC POLICY ON CANNABIS COMPONENTS OF A PUBLIC POLICY Strong Decision-making Body Interconnection A Shared Definition of Shared Objectives Information Tools LEGISLATIVE OPTIONS Clarification of criminology Criteria for a Legal Policy on Cannabis CONCLUSIONS AND RECOMMENDATIONS

5. est globalement favorable à l'approche proposée dans la communication de la Commission, du 17 février 2006, sur le renforcement de la coopération pratique et constate que la première phase du régime d'asile européen commun, ainsi que la mise en place d'un cadre législatif commun imposent d'œuvrer en faveur d'une harmonisation, tant des dispositions législatives que des pratiques;
5. supports in general the approach proposed in the Commission's Communication on Strengthened practical cooperation of 17 February 2006 and recognises that the first stage of the Common European Asylum System, as well as introducing a common legislative framework, makes it necessary to work towards harmonisation, not only of legislation, but of practice;

La Loi sur la protection du commerce électronique proposée vient combler nombre de lacunes du cadre législatif en imposant des sanctions sévères et en fournissant une définition plus large des messages électroniques commerciaux non sollicités afin d'inclure les pourriels par message texte.
The Electronic Commerce Protection Act addresses many of the shortcomings of the current Canadian legal framework, by providing severe penalties, and broadly defining unsolicited commercial electronic messages to include text-message spam.