Traduction de «cadre duquel l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

Union européenne des cadres du tourisme [ Groupe de travail européen des associations des cadres des organismes de tourisme ]
European Union of Tourist Officers [ EUTO | European Working Committee of National Associations of Officers in Resort and Tourist Organizations ]

Etats successeurs de l'ex-union soviétique dans le cadre du traite sur les FCE
CFE successor States to the former Soviet Union

Programme-cadre de l'Union européenne
European Union Framework Program

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;
(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;

Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider d'elle-même.
They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.

M. Venner: Il serait extrêmement difficile d'envisager la possibilité d'un accord dans le cadre duquel l'Union européenne permettrait l'entrée en franchise de tous les produits agricoles.
Mr. Venner: It would be extremely difficult to envision an agreement in which the European Union would allow duty-free access to all agricultural products.

19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

L'hypocrisie semble faire partie de la stratégie, car nous venons tout juste de voir un processus dans le cadre duquel le Canada et l'Union européenne se sont engagés dans des discussions portant sur le libre-échange au moment même où l'Union européenne a entamé ces discussions avec une activité commerciale illégale, l'interdiction de produits canadiens dérivés du phoque.
Hypocrisy seems to be part of the strategy, because we've just had a process whereby we've had Canada and the European Union engaged in a basis for discussion on free trade talks at the very point in time when the European Union basically started those talks with an illegal trade activity, the banning of Canadian seal products.

21. reconnaît l’irréversibilité du processus dans le cadre duquel chacun des pays des Balkans occidentaux se rapproche de l’adhésion; en même temps, insiste sur le principe en vertu duquel chaque pays doit être jugé sur ses mérites, et estime que cette approche différenciée pourrait comporter des modalités basées sur des liens bilatéraux entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux pendant une période transitoire précédant l’adhésion ainsi que sur la participation des pays des Balkans occidentaux à un cadre multilatéral tel qu’un Espace économique européen (EEE) "plus";
21. Recognises the irreversibility of the process under which each of the WB countries moves towards accession, while at the same time insisting on the principle of judging each country on its own merits and believing that this differentiated approach may include arrangements based on bilateral links between the EU and certain WB countries for an interim period before accession and on the participation of the WB countries in a multilateral framework such as a European Economic Area (EEA) ‘plus’;

Les chefs d'État et de gouvernement ne nous ont pas facilité la tâche : un mandat dans le cadre duquel nous n'avions pas le droit d'inventer de nouveaux droits, dans le cadre duquel nous ne devions développer aucune compétence de l'Union, et que d'aucuns ont voulu interpréter comme la seule autorisation de recopier certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme.
The Heads of State and Government did not make our task any easier. It was a mandate under which we were unable to create new rights or develop any of the Union's responsibilities, and which some parties sought to interpret as a straightforward licence to transcribe certain articles from the European Convention on Human Rights.

M. Harvey Weiner: De plus, je crois que nous avons, pour la première fois, un mécanisme dont sont convenus les provinces et le gouvernement fédéral; il s'agit du cadre d'union sociale, et il permet d'intégrer cela en tant qu'un aspect d'un système global de développement de l'enfant dans le cadre duquel les provinces, les collectivités, le secteur bénévole, les ONG et le gouvernement fédéral collaborent pour s'assurer que ceux qui en ont besoin peuvent avoir accès à ce service ainsi qu'à d'autres services qui feront partie intégrante d'un programme complet.
Mr. Harvey Weiner: In addition to that, I think we now have, for the first time, a mechanism agreed to by the provinces and the federal government; it is called the social union framework, and it provides an opportunity to integrate this as one aspect of a comprehensive child development system in which the provinces, the communities, the voluntary sector, the NGOs, and the federal government work together to ensure that there are accessible opportunities for those who need that particular aspect of the service and for other services that will form part of a comprehensive package.

L'un d'eux est le marché des quotas de l'Union européenne, qui est un système de plafond et échange dans le cadre duquel les gouvernements accordent l'émission d'un certain nombre de permis dans le marché que les entreprises peuvent s'échanger — acheter ou vendre — comme bon leur semble, en fonction de leur propre situation.
One commodity is called the European Union Allowance, which is established under a cap and trade system where governments allow a certain number of permits to be out in the market, and companies are allowed to trade — buy and sell — as they see fit, depending on their own particular position.