Traduction de «cadre de l'interpellation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interpellation | interpellation parlementaire
question put to a minister

interpellation parlementaire [ interpellation ]
question put to a minister

grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat
major interpellation | major interpellation for written answer with debate

petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite
minor interpellation | minor interpellation for written answer

interpellation urgente | interpellation déclarée urgente
urgent interpellation | emergency interpellation

interpellation [ avis d'interpellation ]
motion of inquiry

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

cadre
executive

interpellation [ Ip. ]
interpellation [ Ip. ]

auteur d'une interpellation | interpellateur
author of an interpellation | interpellant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, cette interpellation en est au 14jour et, au nom du sénateur Hubley, j'aimerais reprendre le compte des jours à zéro dans le cadre du débat sur cette interpellation, qui attire l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et les travailleurs pauvres.
Hon. Jim Munson: Honourable senators, in the name of Senator Hubley, this inquiry is on Day 14, and I would like to restart the clock on this debate, calling the attention of the Senate to the importance of food banks to families and the working poor. I would like to restart the clock in the name of Senator Hubley.

Comme je l'ai dit l'an dernier dans le cadre d'une interpellation sur l'enseignement postsecondaire, nous sommes en plein cœur de ce que l'économiste Richard Florida appelle « l'ère de la créativité « — une époque où le savoir non seulement règne en maître, mais où il est aussi l'ultime richesse.
As I stated before in an inquiry on post-secondary education last year, we are in the midst of what economist Richard Florida calls " the creative era" — an era where knowledge is not just king, it is everything.

Si je tiens à préciser ce point, c’est parce des dispositifs de protection plus importants que ce que peut offrir cette décision-cadre sont à la disposition des citoyens afin d’interpeller les autorités nationales lorsqu’elles utilisent leurs données à mauvais escient ou de manière abusive ou les égarent et, à bien des égards, si nous obligeons cette décision-cadre sur la protection des données à s’appliquer aux données nationales également, nous limiterons les droits existants.
The reason I say that is because there are greater protections available to individuals to challenge national authorities when they misuse, abuse or lose their data than would be available in this framework decision, and in many ways, if we force this framework decision on protection of data to apply to national data as well, we will undermine the rights that already exist.

prend acte de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de vives préoccupations en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes; invite la Russie à mener le dialogue sur les droits de l'homme en alternance dans l'Union européenne et en Russie;
6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; calls on Russia to hold the human rights dialogues alternately in the EU and Russia;

6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;
6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs, and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;

5. se félicite des échanges de vues continus sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de vives préoccupations en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes;
5. Welcomes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions;

Honorables sénateurs, ce que j'ai essayé de faire dans le cadre de mon intervention sur cette interpellation, c'est de proposer un cadre de discussion préliminaire pour l'élaboration d'un modèle de Sénat moderne et élu.
Honourable senators, what I have attempted to do in speaking to this inquiry is propose a preliminary discussion framework for development of a model of a modern and elected Senate.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre de cette interpellation fondée sur un rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, déposé au Sénat le 13 juin 2002.
Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I am pleased to speak to this inquiry based upon a report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry entitled " Canadian Farmers at Risk," which was tabled in the Senate on June 13, 2002.

Madame le sénateur Fraser nous a avertis, et à juste titre, de son léger dilemme en tant que présidente du comité pour ce qui est du processus budgétaire, et elle a précisé que le débat détaillé que nous aimerions tenir pourrait peut-être avoir lieu dans le cadre d'une interpellation.
Senator Fraser has properly advised us that she is in a little bit of a dilemma as chair of the committee in terms of the budget process, and that perhaps the fulsome debate that we might want to have could be conducted under the rubric of inquiries.

Q. considérant que, malgré les progrès enregistrés en ce qui concerne la coopération policière dans le cadre de Schengen, les différences de compétences entre les services policiers des États Schengen posent un certain nombre de problèmes juridiques, notamment le manque de règles uniformes pour fonder une infraction, le fait que dans certains États les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation, l'insuffisance des règles concernant le recours à des privilèges notamment en matière de circulation routière, et l'incompatibilité des systèmes de radiocommunication,
Q. whereas, although progress has been made in relation to police cooperation under the framework of Schengen, legal problems arise from the differing powers of the police services of the Schengen states, including the lack of uniform rules concerning the grounds of an offence, the absence of a right of arrest for pursuing officers in some states, inadequate rules on the use of special rights of way and a lack of radio compatibility,