Vertaling van "cadre de l'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, il y a cette rédaction assez spéciale du texte qui dit que les dommages matériels doivent probablement entraîner l'une des situations mentionnées aux points (A) à (C), alors qu'après «perturber gravement des services essentiels» au point (E), on a: «sauf dans le cadre» d'activité, de grèves, de protestation: «sauf»—vous avez donc une exception à l'exception.
Then you've got this really peculiar drafting where damage to property has to be likely to result in the conduct or harm referred to in proposed items (A) to (C), but “disruption of an essential service” in item (E) has the wording “other than as a result” of activity, strikes, and protest: “other than”—so you've got exceptions to exceptions.

Le sénateur Fraser : Monsieur le président, compte tenu de la façon dont le rapport est structuré, si, dans le cadre de l'étude des questions de privilège, nous décidions que ce chapitre doit inclure un article équivalent à ce que propose le sénateur Cools, il ne serait pas nécessaire de revenir en arrière et de modifier le libellé du chapitre 5. Il faudrait simplement ajouter une exception aux listes de nombreuses exceptions qui figurent dans le rapport et dont les sénateurs sont au courant.
Senator Fraser: Chair, if in consideration of the matter of questions of privilege we decided that in that chapter there should be a section equivalent to what Senator Cools is suggesting, then the way this report is structured would simply mean, not that we had to go back and amend the actual wording in Chapter Five, but that we would add an exception to the lists of many, many exceptions, which honourable senators are aware appear throughout this report.

La version publiée de ces avis ne contiendra cependant aucune information dont la confidentialité est garantie dans le cadre des exceptions à l'accès du public à l'information en application des règlements (CE) n° 1049/2001 et (CE) n° 1367/2006, relatifs respectivement à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) et à l'application des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
The published version of the opinions will, however, display no information whose confidentiality is warranted under the exceptions to public access to information under Regulations (EC) Nos 1049/2001 and (EC) 1367/2006 concerning respectively public access to European parliament, Council and Commission documents (OJ L 145, 31.5.2001, p. 43) and the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies (OJ L 264, 25.9.2006, p. 13).

7. rappelle que la BCE devrait s'assurer que les banques centrales octroient l'accès aux données SWIFT dans le cadre d'exceptions légitimes;
Recalls that it was the ECB's duty to determine in what ways the central banks grant access to SWIFT data on the basis of legitimate exceptions;

En d'autres termes, les autres ont été jugées recevables—soit 90 d'entre elles, dans le cadre des exceptions pour la catégorie de la famille, et les 26 autres parce qu'elles provenaient de pays à l'égard desquels le Canada a une suspension temporaire d'expulsion.
Of those, 40 were deemed not eligible to make a claim. In other words, the rest were deemed eligible to make a claim 90 of them on the basis of family exceptions and the remaining 26 because they came from countries for which Canada has a temporary suspension of removal.

Une protection par brevet illimitée pour les logiciels pourrait rendre illégales en vertu du droit des brevets les pratiques d'ingénierie inverse utilisées par les concepteurs de logiciels pour obtenir l'interopérabilité, qui sont actuellement autorisées dans le cadre des exceptions prévues par la directive sur le droit d'auteur des logiciels.
Unlimited patent protection for software could make it illegal under patent law to engage in reverse engineering practices employed by software developers to achieve interoperability as currently permitted under the exceptions in the Software Copyright Directive.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

Cette exception s'appliquera au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux (1125) M. Tremblay, du Québec, s'est informé du délai. Il veut s'assurer que les mesures qu'il prend dans sa province dans le cadre de la politique industrielle ne seront pas entravées indûment par l'accord de commerce interne et il compte, pour cela, sur cette exception.
It will apply to the federal government and to the provincial governments (1125) Mr. Tremblay of Quebec asked for the time and is assuring himself that the measures he takes by way of industrial policy within his province will not be unduly hampered by the internal trade agreement based on reliance upon this exception.

Nos alliés sont des partisans inconditionnels des Nations Unies. Ils y croient fermement, sans exception, et ne feraient jamais quoi que ce soit — et n'ont jamais fait quoi que ce soit, à mon avis, à une petite exception près — d'étranger à ce cadre de travail.
The NATO allies are firm believers in and supporters of the United Nations, without exception, and would never do anything—and have never done anything, in my view, with one slight exception—outside of that framework.