Traduction de «cadre de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles définissant le cadre des accords
framework rules for agreements

bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC
low access PRGF arrangements

Groupe d'experts chargé d'étudier les services de navigation aérienne assurés dans le cadre des accords de financement collectif conclus avec le Danemark et avec l'Islande
Panel to Review Air Navigation Services under the Joint Financing Agreements with Denmark and Iceland

Lignes directrices communes sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels dans le cadre des accords fédéraux sur l'échange de renseignements
Common Confidentiality and Privacy Best Practices Guidelines for Federal Information Exchange Agreements

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by credit | stand-by loan

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons que ce que l'on appelle le programme incorporé du cycle d'Uruguay prévoyait de nouvelles discussions dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, de nouvelles discussions dans le cadre des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'accord sur les ADPIC, et il y a là des éléments qui touchent la communauté culturelle.
We know that the so-called built-in agenda from the Uruguay round involved new discussions under the General Agreement on Trade in Services, new discussions under the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, TRIPS, agreement, and there are elements in there that concern the cultural community.

Vous dites que ces budgets deviennent de plus en plus compliqués, car nous les mettons au point avec des tierces parties, dans le cadre d'accords d'approvisionnements, avec les secteurs privé et public et dans le cadre d'autres dispositions, exigées, et je suis d'accord qu'il faut davantage effectuer du travail analytique pour obtenir les bonnes informations.
Your point is that they are getting more complicated because we are doing them with third parties, through procurement arrangements, through private and public sectors and other arrangements, which are a requirement, and I agree that more good analytical work is needed to get the facts right.

Il faut que cela soit bien précisé, même dans le cadre de cet accord avec l'Égypte et très certainement, bien sûr, dans le cadre des accords ultérieurs que nous élaborerons.
That needs to be addressed clearly, even within that Egypt accord, and certainly within subsequent accords that are going to be developed.

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR , la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;
42. Recognises the institutions and the broad framework of international law and agreements that govern areas of importance to the Arctic such as UNCLOS (including the basic principles of freedom of navigation and innocent passage), the IMO, the OSPAR Convention , the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), CITES and the Stockholm Convention as well as the existing numerous bilateral agreements and frameworks, in addition to the national regulations in place in the Arctic States; thus concludes that the Arctic region is not to be regarded as a legal vacuum, but as an area with well developed tools for governance; nevertheless points out that, due to the challenges of climate change and increasing economic development, those existing rules need to be further developed, strengthened and implemented by all parties concerned;

En effet, refuser le statut d’observateur à des députés du Parlement européen dans le cadre d’accords bilatéraux comme, par exemple, les accords de pêche, empêche en fait la parfaite connaissance du domaine qui fait l’objet de la négociation, sur lequel le Parlement devra ensuite exprimer son avis.
Indeed, denying the status of observer to Members of the European Parliament in bilateral agreements, such as, for example, fisheries agreements, prevents, de facto, full knowledge of the area being negotiated, upon which Parliament will subsequently be required to express its opinion.

19. Dans le cadre des accords internationaux, y compris les accords commerciaux, la Commission informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales.
19. In connection with international agreements, including trade agreements, the Commission shall provide early and clear information to Parliament both during the phase of preparation of the agreements and during the conduct and conclusion of international negotiations.

La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers?
Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?

Dans le cadre des accords internationaux, y compris les accords commerciaux (la phase de préparation de ces accords, le projet de directives de négociation et les directives de négociation adoptées), la Commission informe le Parlement européen, clairement et sans délai, pour pouvoir tenir dûment compte, dans la mesure du possible, des vues du Parlement européen.
In relation to international agreements, including trade agreements (the preparation phase for such agreements, draft negotiating directives and the adopted negotiating directives) the Commission shall provide early and clear briefing of the European Parliament in order to be able to take due account of the European Parliament's views in so far as possible.

Motion no 38 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, dans la version française a) par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit: «ral, relativement aux activités ou mesures touchant les»; b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 16, de ce qui suit: «ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-»; et c) par substitution, aux lignes 22 à 26, page 16, de ce qui suit: «ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,».
Motion No. 38 That Bill C-26, in Clause 32, be amended in the French version (a) by replacing line 11, on page 16, with the following: ``ral, relativement aux activités ou mesures touchant les''; (b) by replacing lines 14 to 16, on page 16, with the following: ``ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-''; and (c) by replacing lines 22 to 26, on page 16, with the following: ``ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,''.

«a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales; »; et b) par substitution, aux lignes 30 à 36, page 17, de ce qui suit: «par la présente partie, le ministre peut consulter d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendica-».
``a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales; ''; and (b) by replacing lines 30 to 36, on page 17, with the following: ``par la présente partie, le ministre peut consulter d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendica-''.