Vertaling van "cadre de coopération prudentielle devrait " (Frans → Engels) :

63 souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question «Droujba» et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;
63 Emphasises that in the EU-Russia energy dialogue, where the EU should speak with one voice, the specific and dependent situation of the Central and Eastern European Member States should be taken into account as their energy supply security can only be guaranteed through the interconnection of EU-wide infrastructure and the full implementation of internal energy market rules; considers that crucial topics such as access to energy resources, networks and export markets, investment protection, reciprocity, crisis prevention and cooperation, a level playing field and the pricing of energy resources should be taken into account in the dialogue; emphasises that particular attention should be paid to the ‘Druzhba’ issue and that specific steps should be taken at EU level to resume the supply of oil via the closed branch;

63 souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question "Droujba" et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;
63 Emphasises that in the EU-Russia energy dialogue, where the EU should speak with one voice, the specific and dependent situation of the Central and Eastern European Member States should be taken into account as their energy supply security can only be guaranteed through the interconnection of EU-wide infrastructure and the full implementation of internal energy market rules; considers that crucial topics such as access to energy resources, networks and export markets, investment protection, reciprocity, crisis prevention and cooperation, a level playing field and the pricing of energy resources should be taken into account in the dialogue; emphasises that particular attention should be paid to the ‘Druzhba’ issue and that specific steps should be taken at EU level to resume the supply of oil via the closed branch;

50. rappelle la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit; estime que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées; renouvelle son appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire;
50. Recalls the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB should be subjected to the same prudential rules as credit establishments; such prudential control should oversee the quality of the EIB's financial situation and ensure that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed; reiterates the call of the EP to subject the EIB to prudential regulatory supervision;

51. rappelle la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit; estime que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées; renouvelle son appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire;
51. Recalls the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB should be subjected to the same prudential rules as credit establishments; such prudential control should oversee the quality of the EIB’s financial situation and ensure that its results are accurately measured and the profession’s rules of good conduct are observed; reiterates the call of the EP to subject the EIB to prudential regulatory supervision;

Ce cadre de coopération prudentielle devrait aussi tenir compte du fait que certaines entités relèvent peut-être déjà d'un régime de surveillance (comme celui applicable aux banques). La directive devrait, en effet, éviter de dupliquer les exigences prudentielles.
This supervisory co-operation framework will also have to take into account, and adapt to, the fact that certain entities may already be subject to an existing supervisory regime (such as the banking regime). The Directive should avoid the duplication of supervisory requirements.

Aussi est-il nécessaire que le cadre réglementaire précité prévoie un modèle de coopération prudentielle, afin que les systèmes de compensation et de règlement-livraison exerçant une activité transfrontalière ne soient pas soumis au contrôle de multiples autorités de surveillance, car cela augmenterait le coût de la régulation et sa complexité.
For this reason, the regulatory framework needs to incorporate a model for supervisory co-operation, to avoid Securities Clearing and Settlement Systems operating cross-border being subject to the supervision of multiple supervisors, which would increase the cost of regulation and its complexity.

Coopération prudentielle: l'introduction d'une totale liberté d'accès, la suppression des obstacles existants à la prestation transfrontalière de services de compensation et de règlement-livraison et l'instauration d'un cadre réglementaire commun devraient déboucher sur un plus haut degré d'intégration et de concentration du secteur de la compensation et du règlement-livraison.
Supervisory co-operation: The introduction of comprehensive access rights, the removal of existing barriers to cross-border clearing and settlement and the introduction of a common regulatory framework are likely to bring about a greater degree of integration and consolidation in the Clearing and Settlement industry.

Le Coreper a pris acte des conclusions de la réunion, qui contenaient les éléments suivants: les interventions directes sur les marchés devraient être évitées; l'expérience positive des groupes d'étude internationaux devrait se refléter dans les futures actions de coopération, dont les modalités devraient être arrêtées au cas par cas; l'efficacité de la coopération intergouvernementale devrait être garantie par un volume minimum de production et de consommation; il conviendrait d'accorder un rôle plus important au secteur privé dans le cadre de la coopération; les structures et les procédures de prise de décision (notamment les pratiques et les obligations administratives complexes) devraient être rationalisées.
Coreper took note of the conclusions of the meeting which state that: direct market interventions should be avoided; the positive experience of the international study groups should be reflected in the future co-operation; however, future forms of co-operation should be decided on a case by case basis; there should be a minimum share of production and consumption presented to guarantee the effectiveness of the intergovernmental co-operation; the private sector should be given a more important role within the framework of co-operation; the structures and decision making procedures (including excessive administrative practices and requirements) should be streamlined.

(11) L'établissement d'un cadre communautaire de coopération prévoyant des mesures de soutien contribuera à développer encore plus efficacement la coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle; un cadre de coopération de ce type devrait reposer dans une large mesure sur l'expérience acquise dans ce domaine depuis 1978.
(11) The establishment of a Community framework for cooperation providing support measures will help to develop cooperation in the field of accidental marine pollution even more efficiently. Such a framework for cooperation should be based to a large extent on experience already gained in this field since 1978.